La CNIL a publié un communiqué officiel pour annoncer ce qui est déjà connu : l’autorisation accordée aux ayants droit de traquer les internautes soupçonnés d’échanges illicites sur le net.

Placée dans une situation inconfortable, la Commission se montre didactique. Elle explique qu’elle avait d’abord refusé la mise en œuvre des dispositifs de surveillance des réseaux P2P demandés par la SACEM, la SDRM et la SCPP(*). « Mais le Conseil d’État a partiellement annulé ses décisions ». Du coup, les ayants droit n’ont eu qu’à proposer le même dossier devant la Commission, qui fut bien obligée de l’accepter sous peine de ne pas respecter une décision de justice ayant autorité. Un nouveau refus aurait été ainsi inconcevable.

« Ces trois sociétés de protection des droits d’auteur ont ainsi renouvelé leurs demandes en supprimant la partie relative à l’envoi de messages pédagogiques qui était illégale ainsi que l’a reconnu le Conseil d’Etat et comme l’avait estimé la CNIL. Mis à part cette modification, les traitements qui sont mis en œuvre seront strictement identiques à ceux soumis à la Commission en 2005 ».

Une réponse à la tentative de dissolution

Cette justification très appuyée est évidemment à rapprocher des contestations qui sont venues frapper jusqu’à la porte de la Commission ces derniers jours. De nombreuses personnes ne comprennent pas comment la Commission a pu virevolter entre sa décision de refus et sa décision d’acceptation, alors que le revirement n’est dû qu’au Conseil d’État.
Comme nous l’indiquions, le problème est aujourd’hui d’articuler les propositions de la mission Olivennes avec cette chasse automatisée.

La mission recommande notamment de « mettre en place soit une politique ciblée de poursuites, soit un mécanisme d'avertissement et de sanction allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement, ce mécanisme s'appliquant à tous les fournisseurs d’accès à internet. Il peut nécessiter la mise en place d'une autorité indépendante ». Un mécanisme ciblé très différent de celui autorisé par le Conseil d’Etat et la CNIL puisqu’il fait intervenir une autorité indépendante. Du coup, une nouvelle autorisation de la CNIL devrait être exigée. Une analyse partagée par Marc Guez, de la SCPP.

Avant Olivennes : des tests

En attendant que les recommandations Olivennes entrent en application, les trois ayants droit ont déjà pour volonté de se servir du mécanisme adoubé par la CNIL en guise de test : « on s’en servira comme banc d’essai pour le travail qui sera à faire dans le cadre de la mission. » Les contrôles envisagés cette fois dans la mission Olivennes sont programmés pour l’été prochain, selon nos informations.

En conclusion, la CNIL se satisfait de ce que « la mission Olivennes a rappelé, à plusieurs reprises, que les dispositifs envisagés devront lui être soumis et que la lutte contre le piratage doit passer par ‘des réponses proportionnées, pragmatiques, respectueuses des libertés individuelles’ » et que sa consultation sur les futures évolutions de la lutte contre le piratage sera nécessaire.


(*) La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP)