Une décision du 12 décembre de la Cour d’Appel de Versailles vient conforter le régime de la responsabilité des sites et des forums de discussions. Une décision à rapprocher de la récente affaire Wikipedia.

Une mauvaise présence sur Google.fr

Les faits de l’espèce étaient presque classiques, tant internet est devenu une zone de libre discussion et d’échanges des opinions : les Editions Regionales de France (ERF) avaient peu apprécié d’être mises en cause dans les forums du site LesArnaques.com. Un forum modéré a posteriori. Cette agence de conseils en communication est spécialisée dans l’achat et la vente d’espace publicitaire, dont les annuaires professionnels. Manque de chance pour la société, une requête avec son nom produisait quatre premiers résultats peu glorieux pour elle, via les forums de Arnaques.com et le site Arnaques Aux annuaires et Guides (lequel retranscrivait des bouts du forum Lesarnaques.com).

« Des allégations graves » estima la société, qui notait au passage que les remarques favorables du forum étaient remises en cause par le site. Elle considéra qu’il y avait dénigrement commercial, un méfait largement suffisant pour constituer un « trouble manifestement illicite » au regard les textes régissant le référé. L’affaire fut donc soumise à la justice via cette procédure.

Échec en référé, la LCEN oubliée

En janvier 2007, le président du tribunal de grande instance de Pontoise rend une décision qui ordonne effectivement à Lesarnaques.com de cesser toute référence à la société Editions Regionales de France (ERF), à son nom commercial (APE-GUV-Annuaire en Ligne), décision assortie d’astreinte et de frais de procédure.

La décision était cinglante pour Lesarnaques.com d’autant que le site a toujours privilégié la médiation : de grosses sociétés ne répondent-elles pas directement dans le forum pour résoudre des conflits avec les consommateurs ? Par ailleurs, l’éditeur mis en cause est intervenu lui-même 22 fois, « parfois loyalement, parfois en se faisant passer pour un client soi-disant satisfait » estime LesArnaques !

Pire encore : le site encaisse mal cette condamnation, alors qu’il se considère surtout protégé par la loi sur la confiance numérique (LCEN). Ce texte blinde l’hébergeur contre les mises en cause trop facile dès lors que des internautes usent ou abusent de leur parole dans les espaces ouverts.

Victoire en appel, la LCEN retrouvée

Cette protection ne fut pourtant pas reconnue en référé et LesArnaques.com attaque finalement l’ordonnance devant la Cour d’Appel de Versailles. Un combat bien utile, puisque la justice a finalement donné raison au site.

Comme nous l'indique Nicolas Godfroy qui a traité cette procédure pour Lesarnaques.com et aujourd'hui Responsable juridique de l'Association E-litige.com, c’est la première décision d’appel en ce secteur, d’où son intérêt historique et jurisprudentiel.

La Cour va d’abord faire une complète application de la LCEN qui s’applique donc sans nul doute aux hébergeurs de forums de discussion, même si ces forums sont modérés a posteriori comme ici. Pourquoi ? Car seule cette application est garante de la libre critique sur internet, diront les juges.

La LCEN du 21 juin 2004 « instaure un régime de responsabilité propre aux hébergeurs pour favoriser d’une part, le développement des échanges sur internet en évitant qu’en raison de risques juridiques ceux-ci soient amenés à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu’ils hébergent afin de ne pas voir leur responsabilité engagée ». Un B.A.BA qu’avait oublié le juge de référé.

Condition de la responsabilité des hébergeurs de forums

De fait, on se retrouve dans le même cas de figure que la récente décision Wikipedia car si la LCEN s’applique, les effets sont mécaniques :

1 - Les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée pour le contenu stocké s’ils n’avaient connaissance de leur caractère illicite ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère
2 - Ces hébergeurs ne sont pas tenus à une obligation de surveillance sur les informations stockées ou les faits ou circonstances précitées.

Résumons : un hébergeur peut être présumé responsable du contenu qu’il héberge que dans un cas. Celui où la personne dénigrée a pris soin de le contacter pour lui signaler le contenu « illicite » et si l’hébergeur n’a rien fait, malgré l’avertissement. Et cet état ne change en rien que l'on se trouve face à un forum modéré ou non, contrairement à ce qu'on aurait pu penser (l'hébergeur, responsable de ce qu'il n'a pas voulu modérer).

Le formalisme, garant de la liberté d’expression

Du coup, un simple coup de téléphone par exemple ne suffit pas lorsqu’on muselle la liberté d’expression. Il est impératif de suivre tout un formalisme très précis, défini par la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

La lettre que doit envoyer la prétendue victime doit comprendre : la date de la notification ; son état civil, la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. Et de préférence, le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (mais la loi n'en parle pas).

Qu’en est-il ici ? La société ERF s’est bornée à émettre des réclamations « larges » vagues et générales, visant simplement des « propos diffamatoires, mensongers et fallacieux » et « mettant en doute l’honnêteté et la probité » etc. Bref, aucune possibilité pour Les Arnaques d’identifier les propos dérangeant parmi les messages modérés et postés par des clients qui s’estimaient lésés. L'éditeur fut ainsi condamné à couvrir les frais de cette affaire, notamment en versant 4000 euros à LesArnaques.com.

Aucune responsabilité quant au référencement sous Google.fr

A titre accessoire, mais le détail n’est pas mince, les juges précisent que « le fait que sur le site de Google.fr, le site des éditions ERF est immédiatement suivi de celui de l’Association appelante est de la seule responsabilité de Google.fr ». Google est donc seul responsable du référencement sur son site. Trois semaines plus tôt, dans une décision moins heureuse pour Les Arnaques, la même Cour de Versailles condamnait pourtant le site à faire retirer le référencement sous Google d’un article dénigrant, la rendant responsable ainsi des manettes du moteur.