On en sait un peu plus sur la plainte qui a été déposée à Bruxelles contre la France et spécialement, le régime de la rémunération pour copie privée en vigueur. Selon nos informations exclusives, c’est la société TopLink ; un distributeur français basé à Aubervilliers, qui est à l’origine de ce conflit. Excédée par les différences de ponctions existantes entre les différents pays européens, la société a décidé de saisir un avocat pour porter le dossier devant la Commission Européenne (et non la justice européenne comme nous le disions un peu plus tôt).

Différences de taux inexpliquées

TopLink est une SARL qui commercialise des supports, comme il y en a tant d’autres. « Mon client est venu me voir pour me dire qu’il ne pouvait pas vendre de support », nous indique le Cabinet André Bertrand. « Un disque DVD Verbatim est acheté par lui en Italie environ 25 cts. Et à l’époque, il devait 1,10 € de redevance sur le prix HT. Si l’on compare la même marque avec les autres pays, la concurrence devient impossible ! Même en vendant à perte, le disque est vendu en France 1,6 ou 1,5 €. On ne peut pas faire moins car c’est le prix minimum compte tenu de la rémunération et de la TVA. Or, en Belgique, la redevance est de 12 cts, au Portugal 13 cts. En Angleterre elle n’existe même pas ! Conclusion : plus de la moitié des supports sont vendus à partir de site web à l’étranger. » Par conséquent, une société française souhaitant exercer ce commerce relève de l'ordre de l'impossible.

Abus de position dominante et entente

Le dossier est actuellement défendu par André Bertrand, un spécialiste des questions de droit d’auteur et à l'origine de différents ouvrages sur ce thème. Celui-ci nous a indiqué par ailleurs que deux violations des règles européennes étaient en cause dans le système de la rémunération pour copie privée français : un cas d’abus de position dominante (ex article 82), en ce que le marché est commandé par une principale société de gestion et que les différences de taux entre pays européens ne sont aucunement explicitées.

D'autre part, un cas d’entente entre les sociétés de gestion collective. La plainte devant la commission se base spécialement sur le rapport publié voilà quelque temps par le juriste George Decocq qui exposait ainsi : « "COPIE FRANCE et la SORECOP bénéficient chacune d'un monopole qui les constitue en position dominante (...) et le prix excessif qu'elles perçoivent est fixé par une entente ». Pour concrétiser l’absurdité européenne, il indiquait par ailleurs « que l'on copie un DVD du dernier concert de Madonna à Bruxelles, à Munich ou à Bordeaux, le préjudice à compenser devrait être semblable », et donc les taux également.

L’affaire devra être traitée par la Commission Européenne. En attendant, les sociétés de gestion ont porté plainte contre le petit distributeur pour non-paiement de la rémunération devant un tribunal d’instance. L’affaire est loin d’être jugée, mais elle va relancer à elle seule la question du régime de la copie privée, lequel souffre d’un important déficit de transparence.