La commission Copie privée s’est réunie hier toute la journée afin de déterminer comment les téléphones aux fonctions multimédias pourront être assujettis à la redevance pour copie privée. Dans la logique de la Commission d’Albis, dès lors qu’un support peut servir de réceptacle à des œuvres protégées, le débat s’impose. Une nouvelle fois les ayants droit ont critiqué les fuites à la presse et certains en ont profité pour redemander à ce que soit votée la destruction du compte-rendu exhaustif des débats. Le vote a cependant été négatif, conservant ainsi une petite transparence dans le processus décisionnel.

Apple convoquée en janvier

Sur le fond, les fourchettes de taxation des téléphones multimédias n’ont toujours pas été établies. Une première étape en cours consiste à définir ce qu’est exactement un téléphone multimédia. C’est qu’il ne faudrait pas taper sur tous les mobiles, ou surtout sur une trop faible quantité suite à des critères trop larges ou serrés. Ceci fait, on tentera de définir les usages pour établir le montant à percevoir.

De fait, une deuxième réunion est déjà prévue pour le 22 janvier prochain. Seront auditionnées l’association française des opérateurs mobiles, Apple, Nokia, et Sony-Ericsson. Dès le lendemain, une réunion de synthèse aura lieu pour tenter de tirer les conclusions qui s’imposent.

Trois types de téléphones, selon les ayants-droit

Dès à présent, les ayants droit envisagent de définir trois types de téléphones : les téléphones portables seuls, qui ne seront définitivement pas concernés par la copie privée ; les téléphones portables multifonctions, qui représentent environ 60 % du domaine des téléphones mobiles et pour lesquels rien n’a été décidé à ce jour en terme de barème. Enfin, les téléphones du type iPhone qui subiraient une ségrégation technologique. L’iPhone serait ainsi assimilé sans détour à un simple iPod, mais enrichi de fonctions téléphoniques.

Cliquet anti-retour

Les ayants droit veulent aller vite puisque la décision pourrait tomber le 23 janvier grâce à cette assimilation. L’iPhone se verrait appliquer le barème de la décision 7 sur le baladeur audio d’Apple soit pour un modèle de 8 Go, une redevance de 7 euros HT. Les constructeurs, qui sont minoritaires, s’opposent à une telle assimilation. Ils considèrent que seul un examen attentif des usages permet de déterminer exactement le montant de la redevance. : ce n’est pas parce qu’on a une voiture qui roule à 230 Km/h, qu’on roule à 230 Km/h.

En toute évidence, une décision prise au 23 janvier ne permet aucunement d’étudier les usages, faute de recul suffisant depuis la date de commercialisation de l’appareil en France (fin novembre).

Votes et décisions assurées

Si les ayants droit sont si pressés de frapper l’iPhone, c’est que la taxation des autres téléphones mobiles en sera davantage plus justifiée dans l’esprit des consommateurs. Une fois l’iPhone redevable, il deviendra un référent : il sera ainsi aberrant de laisser hors champ tout ce qui ressemble de près ou de loin à ce produit, et évidemment, les téléphones multimédias « classiques ». Un cliquet antiretour, en somme.

Autre absent : l’ordre du jour devait également décider d’une baisse de la rémunération pour copie privée sur les DVD. Placé dans le wagon de queue, le sujet n’a pu être abordé faute de temps.

La Commission intègre actuellement 12 ayants droit, et 2 autres membres pro rémunération pour copie privée. Avec 24 membres au total, plus le président d’Albis, les bénéficiaires de la redevance sont assurés de pouvoir faire voter n’importe quelle décision, tout en profitant des flux financiers générés par cette décision. On soulignera au final que les "SACEM" européennes envisagent de mettre en place en Europe des mesures draconniennes contre les fraudes à la rémunération, allant jusqu'aux filtrages des sites.