La décision était attendue, évidente voire nécessaire diront les ayants-droit : la SACEM vient d’obtenir de la CNIL le droit de constater les infractions au droit d’auteur et de relever les adresses IP des internautes peu scrupuleux.

Cette autorisation de la CNIL, signalée par 01net, est le fruit d’une histoire à rebondissements : en octobre 2005, la Cnil refusait d’abord de permettre à la Sacem, la SDRM, la SCPP et la SPPF de mettre en place un traitement automatisé pour constater des infractions en matière musicale sur les réseaux P2P.

Elle refuse par ailleurs la mise en système de messages automatiques envoyés aux délinquants présumés. Le motif de ce refus était double : d’une part, l’envoi de ces messages pédagogiques n’est prévu par aucun texte. D’autre part, les moyens mis en œuvre pour la recherche et la constatation des infractions étaient disproportionnés par rapport au but poursuivi.

Désaveu du Conseil d’État

Saisi d’un recours pris contre cette décision de 2005, le Conseil d’État désavouait la CNIL, en partie : la juridiction administrative estima que compte tenu du nombre de P2Pistes, ce dispositif de collecte automatisé était parfaitement proportionné au but recherché. Par contre, il consolidait la décision de la Commission quant au volet pédagogique.

L’explication était simple : au regard de l’état du droit, les traitements de données nominatives ne peuvent être opérés que dans une optique répressive.

Fort de cette semi-victoire, la SACEM a très logiquement représenté un dossier à la CNIL, laquelle a été contrainte de donner son aval, sous l’aiguillon du Conseil d’État. La traque et la collecte d’adresses IP va ainsi pouvoir reprendre sereinement dans cette optique répressive. Une fois les dossiers constitués, ne restera plus qu’à saisir le juge qui pourra contraindre les FAI à relever les noms et adresses des internautes repérés.

La riposte graduée, simplement reportée

Le volet pédagogique n’est pas mort, mais simplement repoussé à une date ultérieure. On se souvient que la toute fraîche mission Olivennes a prévu la mise en place d’un tel mécanisme dit de riposte graduée, débutant par l’envoi d’un message d’avertissement , d’une suspension ou d’une résiliation de l’abonnement, pour les récalcitrants. Reste qu’une loi sera nécessaire pour encadrer ce mécanisme.

Pour mémoire, dans le dossier initial, la surveillance s’orchestrait ainsi : on part d’un catalogue de 10 000 titres à surveiller, un catalogue actualisé à 10% toutes les semaines. Dans une première phase, durant 24 heures, on identifie les internautes mettant à disposition de manière régulière des morceaux de musique. À l’issue de cette phase, ceux ayant mis à disposition moins de 50 fichiers musicaux recevaient un message d’avertissement.

Ceux dépassant les 50 fichiers, passent dans la seconde phase dite de « ciblage avancé » où leurs comportements en ligne sont analysés durant 15 jours. A l’issue de cette période, si l’internaute met entre 500 et 1000 fichiers musicaux à disposition des tiers, il fait l’objet de poursuite devant le juge civil. S’il met à disposition plus de 1000 fichiers, le dossier part au pénal (amende et prison éventuelles, et demandes de dommages et intérêts).

(1) SCPP : Société civile des producteurs phonographiques. SDRM : Société civile pour l'administration du droit de reproductions mécaniques.