Les discussions continuent au Parlement autour de la grande loi sur la consommation où plusieurs dispositions ou amendements concernent le domaine des nouvelles technologies.

« Une grande partie des fabricants propose des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux »

Comme prévu, le débat sur la vente liée ordinateur et logiciel a été abordé par l’Assemblée nationale hier soir. Saisi de cette question, Luc Chatel, secrétaire d’État à la consommation, a donné son point de vue en séance publique. « Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Vous savez que les autorités européennes ont pris des orientations en la matière récemment et qu'au niveau national pour tenir compte, je dirais, du développement croissant et d'un accès au grand public, notamment des marchés de l'informatique sur lequel ce sujet se pose véritablement, eh bien la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions et je voulais vous indiquer qu'actuellement une grande partie des fabricants propose des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit. »

L’intéressé s’était lui-même inquiété de ces questions lorsqu’il était député en mars 2005, mais puisque depuis, « une grande partie » des fabricants proposent des PC nus ou avec Linux, le débat risque bien d’être repoussé.

Réaction immédiate de l’April, sous la plume de Benoît Sibaud : « Dans un projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", le Secrétaire d'État ne devrait pas tolérer qu'on viole les droits des consommateurs ; il ne devrait pas non plus fermer les yeux sur le verrouillage du marché via les fabricants au profit du monopole de Microsoft. Une simple visite dans un magasin de distribution grand public permettrait à Luc Chatel de constater que le droit à la concurrence et les libertés du consommateur ne sont pas respectés ».

Refus de l’action collective

L’assemblée a rejeté l’amendement déposé par l’opposition et visant à l’instauration d’une action de groupe (class action). Là encore, Luc Chatel avait exprimé dans le passé ses faveurs pour une telle démarche visant à rééquilibrer les rapports consommateurs-professionnels. Mais il a exposé qu’il préférait cette fois attendre la future loi sur la modernisation de l'économie, discutée début 2008.

Le texte devrait régler en outre le problème du temps d’attente et du coût des hotlines, et faciliter un peu plus la résiliation des contrats de téléphonie mobile.