L’intervention du politique dans les services de facturation des hotlines n’est pas du goût des fournisseurs d’accès.

Le projet de loi sur la consommation en gestation chez le secrétaire d'État Luc Châtel prévoit, entre autres, l’interdiction de l'utilisation de numéros surtaxés pour contacter leurs services d'assistance téléphonique.

L’Association française des fournisseurs d’accès, l’AFA, Free et Neuf Cegetel ont envoyé une lettre commune à Luc Chatel pour signifier leur mécontentement. Ces mesures ont été établies « sans concertations », contre un secteur pris comme « bouc émissaire », instaurant une « discrimination » qui « paraît d'autant plus flagrante qu'elle vient frapper un secteur reconnu comme dynamique, innovant et créateur d'emplois ».

Les services pointés du doigt par Luc Chatel « sont avant tout des centres de coûts et non de profits, malgré les appels surtaxés » explique la lettre en question qui évoque des risques d’une dégradation du service, si le politique persiste. Les FAI évoquent une alternative potentielle : des abonnements internet plus chers et intégrant un accès à la hotline gratuit.

Mais la principale difficulté dans le dispositif gouvernemental reste bien le principe d’égalité. Il faudra bien des efforts à Luc Chatel pour faire passer son texte à l’examen du juge constitutionnel alors que l’État lui-même profite lui aussi de la manne des numéros surtaxés, pour des services publics déjà financés par la fiscalité.

Et quel avenir réservera la majorité à cette proposition de loi qui veut légitimer la diffusion sur internet (ou par tout autre moyen) des numéros de téléphone géographiques des sociétés de biens et services (en réaction à l’étranglement de Geonumbers) ?