La publication des débats précédant le vote définitif de la loi contre la contrefaçon est riche d’enseignements. Elle semble bien confirmer les interprétations données dans nos colonnes sur l’un des points névralgiques du texte.

Ce point est l’article qui donne de nouveaux pouvoirs aux groupements privés chargés de défendre les intérêts des ayants droit, tel l’Alpa (Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle).

Première brique de la riposte graduée

Comme nous l’expliquions, un tel groupement ne peut s’autosaisir. En cas d’infraction, Il doit normalement attendre qu’un ayant droit lui demande de mener des constats sur des réseaux P2P, par exemple. Ses agents – agréés par le Ministère de la Culture – peuvent alors mener à bien leur mission, dans le respect de ce mandat. S’ensuivra une plainte, si le constat s’avère fructueux. La mission est classique et bien rodée aujourd’hui.

Avec le vote de la loi contre la contrefaçon, une disposition petite par la taille, mais grande par ses effets, engendre une modification de cette économie. Un article 32 (devenu 33) permet à ces groupements de défense de se passer de ce mandat pour gérer le constat et la plainte, de A à Z. Cet article les autorise à rechercher activement des infractions sur Internet, à s’autosaisir s’ils le souhaitent, à amasser des preuves, à alerter ses membres victimes et au final à porter plainte en justice sur la base d’un dossier à charge. Des pouvoirs rares pour des groupements qui ne sont parfois que de simples associations loi 1901, comme l’Alpa.

EUCD .Info a pressenti là, la véritable pierre angulaire de la riposte graduée, celle-là même qui est étudiée la Mission Olivennes. Pur délire interprétatif ? Pas si sûr.

 Juge et partie ?

Entre perplexité et inquiétude, une sénatrice, Mme Jacqueline Gourault, interrogeait M. Hervé Novelli. En sa qualité de secrétaire d’État aux entreprises et au Commerce Extrérieur, il était venu soutenir le vote de ce projet :

« Le texte autorise les agents assermentés des organismes de défense professionnelle à apporter la preuve matérielle des infractions, résumait la sénatrice. Ces instances n'en deviendront-elles pas juge et partie ? Doit-on accorder à des personnes privées le droit d'enquêter, ce qui est une prérogative de la puissance publique ? ». Pour appuyer les doutes, le sénateur Philippe Arnaud renchérissait : « n'y a-t-il pas confusion des genres et dérive vers une justice privée ? Les libertés individuelles et les droits de la défense peuvent être remis en cause par cet article ».

Le secrétaire d'État leur répondait : « 1) la seule vocation [de cet article] est de clarifier l'application de l'article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle, en précisant que les organismes de défense professionnelle comme l'Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) peuvent recourir à ce dispositif. 2) Nous aurons l'occasion d'y revenir quand nous envisagerons les suites à donner à la mission Olivennes. 3) J'ajoute que le ministère de la Culture m'a précisé qu'il ne délivrera d'agrément aux agents d'aucun nouvel organisme jusqu'au réexamen, dans le cadre de la mission Olivennes, des articles en question » (nous avons volontairement rajouté les numéros, examinés ci-dessous) .

En clair ?

1. Sous l’habillage d’une « clarification » du code de la propriété intellectuelle, le texte transforme bien les pouvoirs d’une association comme l’ALPA (Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle), qui ne pouvait jusqu’à présent s’autosaisir. Les craintes émises par la sénatrice sont donc confirmées.
2. Le représentant du gouvernement ne souhaite plus donner de détails préférant réserver les éclairages futurs après les conclusions de la mission Olivennes… (et donc du vote de la loi, aujourd'hui chose faite). On prépare ainsi les cartouches avant le choix des armes que doit trouver la mission Olivennes pour contrer le piratage sur Internet.
3. En attendant les conclusions de la mission, la ministre de la Culture ne délivrera plus d’agréments aux agents d'aucun nouvel organisme. Cela signifie par exemple que si la riposte graduée est mise en place, avec l’approche radar, on reprendra la délivrance de ces agréments.

Des moyens financiers renforcés pour l'ALPA

Si le flux des agréments a été stoppé par le ministre de la Culture, dans l’attente la fin de la mission Olivennes, celui de l’argent, nerf de la guerre, n’a pas cessé.


Le Projet de loi de finances pour 2007 rappelle par exemple que « l'ALPA a reçu du CNC des moyens budgétaires accrus (308 000 € en 2006, soit un doublement de la subvention sur deux ans) pour accroître ses capacités de veille et de repérage des infractions sur internet ». L’ALPA est présidée par Nicolas Seydoux, également PDG de Gaumont.