Mise à jour : Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, ce projet de loi. On ne sait pas encore s'il passera par le stade du conseil constitutionnel.

Le texte du projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, sans résistance ni modification. Le résultat du scrutin est un succès quasi parfait pour les défenseurs du texte, puisqu'il n'y a eu que 36 abstentions, malgré les craintes exprimées.

Nombre de votants : 327
Suffrages exprimés : 291
Majorité des suffrages exprimés : 146
Pour : 291
Contre : 0

On pourra consulter la « petite loi » sur ce lien.

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Le texte de lutte contre la contrefaçon, qui n’a pas eu le même retentissement que la loi DADVSI, est actuellement en phase finale de la procédure législative. Il devrait ainsi être soumis à la deuxième lecture au Sénat aujourd'hui.

Pour mémoire, ce texte est la transposition d’une directive (directive du 29 avril 2004 sur le respect des droits de la propriété intellectuelle, destinée à la lutte contre la contrefaçon) qui veut unifier ce domaine à l’échelle européenne. Le rapporteur de la directive est bien connu. Il s’agit de Mme Janelly Fourtou, eurodéputé, et épouse à la ville de Jean-René Fourtou, président du conseil de surveillance de Vivendi Universal.

L’un des chapitres les plus riches est le chapitre VII. Il veut modifier et ajouter plusieurs dispositions au code de la propriété intellectuelle. L’article 32 spécialement, procède à un simple remplacement d’un bout de phrase par un autre dans le code précité. Par ce biais, il opère cependant un changement profond dans la politique de lutte contre la contrefaçon en France.

Craintes d'une police privée

Normalement, lorsqu’un organe de défense des intérêts des ayants droit (comme l’ALPA) constate une infraction, il ne peut s’autosaisir. Il doit impérativement contacter les ayants droit afin de leur suggérer de saisir ses agents (agréés par le ministère de la Culture) avant le dépôt d’une plainte en bonne et due forme.

Le projet de loi examiné par le sénat coupe ce cordon ombilical et renverse la vapeur. S'il est adopté en l’état, ces organes de défense privés pourront, seuls, glaner les preuves de la matérialité des infractions comme le feraient des officiers ou des agents de police judiciaire. « À la fois enquêteur, huissier et partie civile ! » craint l’initiative EUCD.info, qui redoute un trop fort concentré de pouvoir.

EUCD.info pressent d'ailleurs là une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée, actuellement étudiée par la mission Olivennes et qui profite d’un écosystème économique (faveur des ayants droit) politique (faveur du gouvernement) et juridique (feu vert du Conseil d’État) idéal.

Armada d'outils préventifs

Ces organismes privés aux pouvoirs de quasi-police pourront en outre profiter d’une armada d’outils destinés à faire blinder leurs positions, avant toute décision finale. Devant la juridiction saisie, ils pourront profiter d’un arsenal de mesures dites conservatoires. Si le demandeur parvient à démontrer qu’il y a un risque de mauvais paiements des dommages-intérêts éventuellement prononcés en fin de procès, la juridiction pourra ordonner des mesures de saisies des biens (même immobiliers) du prétendu auteur de l'atteinte aux droits. Cela pourra être également le blocage de ses comptes bancaires, en passant par la communication d’informations confidentielles.

Du contrefacteur professionnel au simple particulier

Autre contexte favorable, le texte français va concerner toutes les atteintes au droit d’auteur, qu’elles soient effectuées à but commercial ou non. Cette échelle commerciale était une restriction européenne initiale, mais elle fut abandonnée par la France. Du coup, toutes ces procédures pourront être dirigées contre un simple particulier.

Mais ce n'est pas tout. Si les juges concluent à la culpabilité du P2Piste par exemple, le dispositif va contraindre les tribunaux à revoir leur système d’évaluation des dommages supportés par les ayants droit. Objectif deviné ? Empêcher le juge de prononcer des réparations trop faibles.

Une évaluation des dommages plus balisée

Tout se passe ici : « Pour évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon (…) le tribunal prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et, s'il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte ».

Pour des cas de piratage de plusieurs centaines de MP3 ou de DivX, les magistrats devront calculer au plus juste le montant de la réparation, dans le carcan de cette loi en devenir.

Toujours dans ce contexte, le projet de loi instaure en outre un système alternatif de peine forfaitaire, sur demande des ayants droit. Le tribunal pourra ainsi allouer, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire « qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. »

Deuxième lecture aujourd'hui au Sénat

« Ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture, ni au Sénat, ni à l'Assemblée. Ils ont voté pour le texte. Seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte » souligne Eucd.info. Si le texte devait être voté en l’état par les sénateurs (la discussion en séance publique a lieu aujourd’hui, à partir de 15h), l’initiative préconise la saisine du Conseil Constitutionnel, « la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité » protégé par les textes fondateurs.

(crédit photo du palais : Wikipedia)