Instructive affaire que celle jugée par la Cour d’Appel de Paris en mai dernier et publiée ces jours-ci. Un abonné avait souscrit un abonnement à NoosNet (internet) et NoosTV (télévision) en 2000. Noos ayant décidé d’augmenter les débits (de 1024 à 4096 Kbits/s), la société lui envoyait un nouveau modem. Après plusieurs tentatives d’initialisation, toutes vaines, l’abonné renvoyait finalement le modem à l’expéditeur avec une lettre explicative.

Face au silence de Noos, il décide de ne plus payer l’abonnement Internet, mais continue à payer la partie télévision et liée à l’offre NoosTV. En retour, Noos se contentera d’envoyer plusieurs relances sur le paiement de l’abonnement pour finalement, le 8 juillet 2005, couper son accès internet. L’affaire prend alors un tournant judiciaire jusqu’en appel.

La Cour d’Appel de Paris, indique la Gazette du Net, a estimé ainsi que le FAI était tenu à une obligation de résultat quant à l’accès internet (dans le même sens, voir notre actualité). Or, il n’a ni justifié de l’envoi d’un nouveau modem ni assumé d’autres formes d’assistance pour remplir à bien ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, l’abonné a pu à bon droit faire jouer ce que l’on nomme dans le jargon l’exception d’inexécution (pour les latinistes : exceptio non adimpleti contractus).

Cette arme contractuelle permet à une partie de cesser de remplir ses obligations afin d’inciter le cocontractant à respecter ses propres obligations. En application de ce principe, donc, l’abonné a pu « cesser de payer le prix de l'abonnement à NoosNet alors qu'il ne bénéficiait plus de ce service interrompu par Noos le 8 juillet 2005 »,ont posé les juges d’appel.