Epilogue pour l’affaire de l’internaute aux 488 Cd-roms remplis de DivX. La Cour d’Appel d’Aix vient de suivre sans surprise la décision de la Cour de cassation en décidant de la culpabilité d’Aurélien.

Rappel des faits : en février 2003, le domicile de ce particulier est perquisitionné. La police y découvre 488 Cd-roms de films compressés en DivX. Il explique que ces données sont utilisées à titre strictement privé et proviennent soit d’internet soit de copies fournies par des amis. la Fédération nationale des distributeurs de films, le Syndicat de l'Edition Vidéo, la 20th Century Fox, Buena Vista, Gaumont, Columbia, Tristar, Paramount, Universal Pictures, Warner Bros, Disney, Dreamworks, et la Metro Goldwyn Mayer prennent immédiatement le dossier en main en se constituant parties civiles.

De Rodez à Montpellier

L’affaire fera grand bruit, car devant le Tribunal de Rodez, la justice estimera qu’il y avait là le strict exercice de l’exception pour copie privée. La brèche était trop importante pour risquer l’hémorragie. Ministère public et ayants droit firent appel immédiatement. Appelée à rejuger tout le dossier, la Cour de Montpellier confirmera malgré tout le jugement de Rodez :

« Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CD gravés à quelques copains ; Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ; Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe. »

De Paris à Aix

La Cour de cassation fut saisie de ce dossier afin d’examiner les points de droit, uniquement : est-ce que les juges d’appel ont correctement appliqué le droit en vigueur dans ce dossier, et spécialement le régime de l’exception pour copie privée ?

La réponse fut négative, au grand soulagement des majors. La Cour fit application du fameux test en trois étapes, initié par la Convention de Berne et présent dans le code de la propriété intellectuelle. Selon ce mécanisme juridique, il peut y avoir reproduction à usage privé d’un film ou d’une musique que si trois conditions sont remplies :

1. Il doit s’agir de cas spéciaux
2. la copie autorisée ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre
3. ni ne causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur...

En clair, avant de réaliser une copie, le particulier doit pouvoir apprécier seul ses effets sur la situation économique du marché numérique… Autant le dire, cette mission est très aléatoire et fut d'ailleurs condamnée par le rapport Cedras. Comment donc déterminer si telle utilisation d'une oeuvre est ou non licite ?

Avec ce nouveau tournant, l’affaire repartait devant une cour d’appel, celle d’Aix en l'occurrence, pour être rejugée à la lumière de ces préceptes.

Selon la Gazette du Net, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a suivi la cour de cassation et condamné définitivement l’internaute. « Elle aurait retenu le caractère illicite de la diffusion des fichiers incriminés sur l'internet et en aurait déduit l'impossibilité de faire application de l'exception de copie privée », indique le site spécialisé. La décision devrait être publiée sous peu afin d'en fournir les détails exacts.