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 Justice : Orange Sans Limite, mais pas sans borne
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orange hotspot unikLe journal Ouest France rapporte que l’opérateur Orange a été sanctionné par le tribunal d’instance de Rennes pour les modalités de son offre Orange Sans Limite.

Joël Griffon, l’intéressé, avait souscrit en 2004 un forfait OSL permettant l’accès illimité aux services mobiles multimédia. Du jour au lendemain, impossible de se connecter. L’intéressé appelle le service abonnement à maintes reprises. A chaque fois, on l’invite à signer un nouveau contrat. L’affaire prend alors un tournant judiciaire : l’abonné, avec l’aide de son avocat, découvre qu’une clause permet à Orange de supprimer librement et à n’importe quel moment l’option.

Le tribunal d’instance, qui a jugé la clause abusive, a finalement condamné Orange au versement de 2 500 € à l’abonné tout en contraignant l’opérateur à remettre l'option sous astreinte de 500 € d'amende par jour de retard. « Orange n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal. La décision est donc définitive » expliquent nos confrères qui précisent qu’au 13 août, l’option OSL n’avait toujours pas été réintégrée à son abonnement.

Rédigée par le mercredi 15 août 2007 à 07h11 (29432 lectures)
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