La CNIL vient de remettre son rapport d’activité 2006. La Commission chargée de veiller au respect des droits et libertés individuelles dans un monde dirigé par le fichier se félicite de la création de 10 postes supplémentaires à venir cette année, l’effectif passant alors à 105 personnes. Mais si ce programme est conforme au plan de rattrapage gouvernemental, il est loin d’éponger les + 570% d’augmentation d’activité enregistrés en trois ans : 70 000 fichiers sont déclarés chaque année.

« Entreprises, administrations, particuliers, organismes professionnels ou élus, tous s’adressent à la CNIL parce que tous mettent en oeuvre des fichiers ». Elle n’aura exercé que 127 contrôles adressant 94 mises en demeure et 4 avertissements ; En tout, seules 11 sanctions financières ont été infligées pour un montant total de 168 000 euros !

Protéger un droit à ne pas être fiché, surveillé, contrôlé

De retour sur 2006, trois phénomènes auront marqué l’année : « la convergence des technologies, la profusion des textes en France et en Europe et la tension des relations entre les États-Unis et l’Europe en matière de protection des données ». Et le rapport de regretter que « pour faire face à ces grands défis, les moyens de la CNIL restent insuffisants et fragiles ». Alex Türk, président de la Commission, demande une revalorisation et une « sanctuarisation » de son budget.

« Rattachée au budget de la Justice, la CNIL est souvent assimilée à un service parmi d’autres d’une administration centrale, sans considération pour son indépendance, pourtant spécifique et voulue par le législateur. Son statut d’Autorité administrative indépendante n’est qu’une formule si son indépendance n’est pas réellement assurée. »

Accélération du progrès technologique

Alors que l’informatique est omniprésente, dans la vie professionnelle, les loisirs, la vie quotidienne, la protection des droits des personnes doit l’être également. Tel est en substance le cheval de bataille de cette institution née en 1978. 3572 plaintes de particuliers ont ainsi été reçues avec en tête d’activité la prospection commerciale, les banques, les relations au travail, les télécommunications. Sont également cités : les refus d’embauche (sociétés de gardiennage et de sécurité), les licenciements résultant d’une enquête administrative défavorable, etc.

« Le progrès technologique devient de plus en plus complexe à maîtriser, car le délai séparant l’invention de sa mise en oeuvre se raccourcit. (…) L’innovation technologique est porteuse de progrès comme de dangers. Les individus sont tentés par le confort qu’elle procure, mais ils sont peu conscients des risques qu’elle comporte. Ils ne se préoccupent guère de la surveillance de leurs déplacements, de l’analyse de leurs comportements, de leurs relations, de leurs goûts » regrette Alex Türk, président de la CNIL.

Celui-ci note qu'avec les nanotechnologies, il sera bientôt impossible de distinguer à l’oeil nu si une technologie informatique est présente dans un objet  « dès lors comment encadrer et contrôler des traitements mis en oeuvre par des instruments invisibles ? On le voit, les modalités de la protection des libertés personnelles, qui est aussi celle des données personnelles, doivent être repensées. A défaut, nos autorités risquent d’être contournées, submergées, par cette vague technologique »