Selon Ratiatum, la justice a finalement mis le ola dans les velléités de Technland en matière de traque aux pirates. Sans surprise, la justice aurait annulé l’ensemble des ordonnances donnant le feu vert à cette traque à l ‘adresse IP.

Depuis quelque temps, une avocate parisienne envoie à tour de bras des formulaires de paiement aux P2Pistes, sous menace de procès. A chaque fois, il leur est reproché d’avoir mis à disposition le jeu Call of Juarez du Polonais Techland. Dans ces formulaires, tout est fait pour mettre le destinataire sous pression et le contraindre à payer 400 euros sous menace de lourds dommages et intérêts. 5079 internautes auraient été concernés par ces démarches. Si une ordonnance a bien été rendue pour obtenir l’identification des concernés auprès des FAI, aucune démarche n’a été menée auprès de la CNIL.

« Si cette information était confirmée, elle annulerait de fait tous les actes qui ont suivi la communication des identités des internautes par les fournisseurs d'accès. Elle enverrait surtout un signal fort aux FAI français pour qu'ils protègent à l'avenir davantage les droits les plus élémentaires de leurs abonnés. Rappelons que Free trouvait parfaitement légitime de communiquer les coordonnées de ses abonnés au moindre demandeur, sans contester la demande auprès du tribunal » conclut notre confrère.

Seul hic, la récente décision de la Cour d’appel de Paris qui a autorisé le secteur de la musique à faire des relevés d’IP sans aval de la CNIL, justement : la justice a admis il y a peu que certaines traques pouvaient se faire sans l’aval de la Commission Informatique et liberté.

« L'adresse IP ne permet pas d’identifier la ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur l’accès d’identité de l’utilisateur. L’agent assermenté n’a pas recouru à un traitement de données personnelles qui aurait nécessité une autorisation préalable de la CNIL puisqu’il s’est contenté de se connecter à internet, d’accéder par un logiciel à des fichiers partagés et de recueillir l’adresse IP grâce à un pseudonyme, ce que tout internaute pouvait faire ; dès lors, le prévenu n’ayant été identifié que dans le cadre d’une procédure judiciaire, la procédure est régulière. »

La principale différence dans l'affaire de la Cour d'appel est qu'il s'agissait d'agents agréés par le ministère de la Culture, et travaillant pour l'édition musicale. Un agrément qui pourra peut être faire défaut ici.