A la veille de l’ouverture des soldes d’été, le forum des droits de l’internet publie un petit guide pour bien baliser vos achats.

Le FDI rappelle ainsi que les entreprises qui font des soldes via Internet ont une double obligation : respecter à la fois la réglementation des soldes (article L. 310-3 du code de commerce) et les dispositions concernant les contrats de vente à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

Côté vendeurs…

Côté professionnels, les marchandises vendues en soldes doivent avoir été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période légale des soldes. Il s’agit d’éviter de fausses soldes constituées à partir de biens achetés la veille, au rabais.

La date légale du début des soldes est fixée par le préfet. Vis-à-vis d’Internet, la date à prendre en compte sera celle fixée pour le département de l'établissement responsable de l'offre faite à distance. Le vendeur a en outre l’obligation d’appliquer une réduction de prix, avec transparence. Il doit ainsi annoncer clairement les réductions effectuées. L’étiquette affichera par principe l’ancien prix (à savoir le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité, ou prix de référence) et le nouveau prix tenant compte de la réduction, en indiquant clairement qu’il s’agit de « soldes ».

Côté acheteur…

Côté acheteur, la question qui revient souvent est de savoir si l’on peut obtenir l’échange ou le remboursement d’un bien acheté en période de soldes sur internet. En cas de vice caché (le disque dur ne fonctionne pas) ou défaut de conformité (vous achetez une souris qui n’est pas conforme à sa description), on peut toujours demander la réparation ou le remplacement, et à défaut pour le commerçant de pouvoir y donner suite, il devra rembourser ou octroyer une diminution du prix. En toute hypothèse, l’acheteur bénéficie toujours d’un délai de 7 jours pour se rétracter et changer d’avis, sans aucune justification, et ce, même en période de solde.

Le retour se fait aux frais de l’acheteur, et le vendeur a 30 jours pour rembourser (sous peine de sanctions pénales). Le FDI rappelle que certains biens ne peuvent être retournés : CD, DVD, cassettes vidéos ou logiciels dont l’emballage aura été enlevé, idem pour les voyages, les biens achetés à des particuliers ou les biens périssables ou sur mesure. Certains vendeurs peuvent cependant prévoir des garanties supplémentaires, décrites dans les conditions générales de vente.