L’arrêt du Conseil d’État sanctionnant la décision de la CNIL a enfin été publié. Pour mémoire, le Conseil d’Etat a annulé les décisions d’octobre 2005 de la Cnil qui refusait d’autoriser les Sacem, SDRM, SCPP et SPPF à mettre en place un traitement automatisé pour constater des infractions en matière musicale sur les réseaux P2P. Avec cette annulation, les quatre sociétés d’auteur vont pourvoir redemander un sésame à la CNIL dans les prochains jours (notre actualité).

Le contenu de l’arrêt n’est pas dénué d’intérêt puisqu’on y découvre à la lettre ce qu’envisageaient les sociétés d’auteur en matière de contrôle automatisé. Avec cette remise à plat, il y a de fortes chances de voir un régime similaire être mis prochainement en place en France.

Calibrage et ciblage avancé

Un système bien huilé : les sociétés partent d’un catalogue de 10 000 titres à surveiller, catalogue actualisé à 10% toutes les semaines. Dans une première phase dite de calibrage ou de ciblage et durant 24 heures, il s’agit d’identifier « les internautes mettant gratuitement de manière régulière à disposition de tiers des fichiers musicaux ». A l’issue de cette phase, les comptes sont faits.

Ceux ayant mis à disposition moins de 50 fichiers musicaux devaient recevoir un message d’avertissement qui leur signale « les conséquences juridiques de la pratique de la contrefaçon ». Ceux qui ont mis à disposition plus de 50 fichiers, passent dans la seconde phase, dite de « ciblage avancée ». Durant 15 jours, ces gros poissons sont alors placés en surveillance rapprochée, épiés dans leurs faits et gestes sur les réseaux P2P.

Le bulletin de (mauvaises) notes

Ensuite, vient l’heure du bilan : si pendant cette période l’internaute met entre 500 et 1000 fichiers musicaux à disposition des tiers, il pourra faire l’objet de poursuite devant le juge civil (demande de dommages et intérêt pour couvrir le préjudice de Johnny et consorts). S’il met à disposition plus de 1000 fichiers, le dossier est susceptible d’être traité devant le juge pénal (amende et prison éventuelles, et demandes de dommages et intérêts).

On notera au passage que le Conseil d’État a estimé illégal, comme la CNIL, le système de message préventif d’information envoyé par les ayants droit aux particuliers. Pris dans l’étau légal et de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, il souligne que la seule solution envisageable est la solution pénale : ces traitements de données nominatives ne peuvent être faits que dans l’optique répressive et non dans cette optique éducative. En résumé donc, seule la solution « dure » risque d’être envisagée pour la nouvelle demande des ayants droits.

(Merci à Legalis.net pour la diffusion de l'arrêt)