Un député, Dominique Richard, a obtenu du ministère des Finances les causes de non-assujettissements de l’ordinateur apte à recevoir les chaînes publiques, à la redevance TV.

Question (n°106422) du député : est-il normal que seuls les détenteurs d’un poste de TV soient redevables de cette ponction alors que la loi pose pourtant clairement que « la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation (...) à la condition de détenir (...) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Une neutralité technologique peu en phase avec la position du gouvernement, le premier ministre ayant déclaré « pas question aujourd'hui d'une redevance sur internet »,

Maintenir cette position présente un double risque, selon le député : dénaturer la raison même de la perception de la redevance en privilégiant le seul moyen de réception par rapport aux contenus. D’autre part, celui de l'assèchement de la ressource publique. « Il ne s'agit d'ailleurs en aucun cas de « créer une taxe sur l'Internet pour 10 à 12 millions de Français », mais tout simplement d'appliquer la loi dans un souci d'équité. Cette mesure ne concernerait tout au plus que quelques milliers de foyers puisqu'une seule redevance n'est due, quel que soit le nombre de récepteurs par foyer fiscal ».


Le ministre de l’Économie expose au député que la loi de finances pour 2005 a conservé le régime jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Or, l'exclusion des micro-ordinateurs a encore été rappelée lors de précédents débats législatifs et n’a pas été remise en cause pour cette loi de finances. Hors de question donc de modifier cet état de fait.

De plus, précise le ministre, cette imposition ferait rentrer dans le giron de la redevance certains particuliers ou entreprises qui ne paient pas la taxe actuellement. Le ministre souligne encore que l’extension aux ordinateurs engendrerait mécaniquement d’étendre les obligations déclaratives des distributeurs de produits audiovisuels. Il s’agirait enfin de mettre en place de nouvelles modalités de contrôles « nécessairement complexes » alors que « les dispositifs de réception de la télévision équipant les micro-ordinateurs étant des équipements de faible volume qui peuvent être achetés facilement par Internet ou à l'étranger ».

La situation aurait surtout pour enjeu de freiner le développement galopant de l’informatisation des foyers et la généralisation des offres triple play. Le gouvernement signale ainsi que « toute modification dans ce domaine nécessite de mener, au préalable, une nouvelle réflexion sur la nature même du fait générateur à retenir pour fonder, dans les meilleures conditions de stabilité juridique, la taxe destinée à financer le service public de l'audiovisuel ». Rien n’est donc rejeté dans le lointain avenir post électoral.