C’est en toute dernière ligne droite que Nicolas Sarkozy a transmis à Candidats.fr ses réponses au long questionnaire qui lui avait été envoyé voilà plusieurs semaines. Illico, l’objectif est défini : l’intéressé veut « garantir le respect des libertés sans porter atteinte au droit de propriété ».

Concrètement, le candidat s’exprime en faveur des brevets, qu’il défend vigoureusement, même s’il indique qu’il faudra trouver « des solutions pragmatiques permettant de corriger les abus qui pourraient être faits du régime actuel ». Afin de favoriser « les petits créateurs », il veut aussi mettre en place un système d’aide juridictionnelle pour les aider à y recourir facilement.

Protéger les DRM

Quant aux verrous numériques (DRM), le candidat est le seul a être favorable à leur protection juridique, qui sanctionne tous les contournements. Ce mécanisme est selon lui la seule option possible dans notre univers numérique : « On ne peut pas à la fois prétendre défendre la propriété intellectuelle et s’opposer à la protection juridique des mesures techniques de protection. Le fait que certains titulaires de droits renoncent de leur propre chef à utiliser de telles mesures (…) n’implique pas la remise en question de cette protection juridique. Elle reviendrait en effet à imposer aux titulaires de droits un choix qui n’est pas le leur ».

Nicolas Sarkozy est cependant favorable à « une amélioration des modes de règlement des éventuels litiges si des entraves répétées à la concurrence venaient à être constatées ». Le tout récent décret sur l’autorité des mesures techniques de protection et l’interopérabilité devrait-il déjà être refondu ?

Bilan sur la DADVSI fin 2007

Sur la DADVSI, pas question de refondre complètement le texte. Un bilan sera dressé fin 2007 avec les ajustements de rigueur en cas « d’incohérences ou contradictions ».

En matière de vente liée, il se dit par ailleurs favorable la possibilité d’obtenir le remboursement des logiciels inutilisés. De même concernant l’action de groupe, à la condition d’éviter les excès et que cette adoption s’inscrive dans un « cadre plus général de modernisation de notre économie. Nos entreprises ne peuvent pas cumuler tous les inconvénients de nos rigidités et la menace des actions de groupe . »

Donner des moyens à la CNIL

Pour les libertés, il estime qu'elles « ne sont pas suffisamment protégées dans l’univers numérique ». Le candidat veut aussi s’engager vers la modernisation de la CNIL « qui doit disposer des moyens nécessaires à ses missions ». On se souviendra cependant que dès son rapport 2005, la CNIL soulignait déjà son asphyxie financière, voire sa cessation de paiement. Quant aux libertés individuelles, la loi et le décret sur la rétention des logs firent peu de cas des critiques de l'autorité indépendante quant aux respects des droits de chacun.

Au regard du téléchargement, le sujet n’a pas été abordé cette fois mais le candidat avait exprimé voilà peu sa volonté « d’évaluer les conséquences de la suppression par le Conseil constitutionnel du dispositif de riposte graduée. ». Ce système autorise l’État ou l’ayant droit à lancer des messages d’avertissements puis des mesures plus draconiennes, voire des amendes automatiques contre les P2Pistes.