Retournement dans le litige qui opposait Rue du Commerce à plusieurs boutiques étrangères. Pour mémoire, la boutique française avait attaqué Dabs.com, CD Folie, les sociétés Nierle Media ainsi que Omnisoft et Ketta Ltd, situées en Allemagne, au Royaume-Uni ou au Luxembourg.

On le devine, c’est sur la rémunération de la copie privée que s’articulait le litige. Ces sociétés sont connues de bon nombre de clients français pour leurs CD vierges vendus sans cette ponction du fait de leur extranéité territoriale. Faute de « taxe Sacem », les tarifs sont plus qu’alléchants, même si, en théorie, l’importateur français doit déclarer son achat auprès de Copie France et de la Sorecop.

Contrairement aux premiers juges, la Cour d’Appel dans son arrêt du 22 mars a finalement estimé qu’il n’y avait aucune concurrence déloyale.

Mécaniquement, elle reconnaît que l’absence de versement de la taxe Sacem par les sociétés établies dans certains États de l’Union européenne, n’est pas sans incidence sur les prix de vente, mais rien ne prouve une concurrence déloyale.

Aucune obligation d'information

La Cour explique que ces sociétés n’ont pas à verser la taxe Sacem et aucune obligation ne leur incombe d’informer leurs clients sur les incidences de cette taxe sur les prix pratiqués ou sur la nécessité de la payer. Aux clients, sans doute bien informés, de faire le nécessaire pour répondre à leurs propres obligations.

Dans ce dossier, Rue du Commerce aurait dû démontrer que les entreprises mises en cause ont mis en œuvre des pratiques commerciales déloyales « visant à exploiter les différences de contraintes résultant des réglementations existantes afin de capter sa clientèle à leur profit », preuves qu’elle n’a pas apportées.

Nouveaux arguments pour la suppression de la taxe ?

A titre anecdotique, les magasins étrangers auront vainement tenté de contre-attaquer Rue du commerce sur le terrain de la concurrence déloyale. La société française avait facturé à un consommateur 25 DVD au prix de 16,95 € TTC, soit 0,678 € pièce, alors que la taxe Sacem est d’un montant supérieur à 1,35 €. Mais RDC avait utilement démontré qu’il s’agissait d’une erreur technique.

Les boutiques étrangères sortent en tout cas victorieuses de ce combat autour de la rémunération pour copie privée. Elles pourront ainsi reprendre leur publicité en France en captant une forte clientèle.

Sur ce thème, on rappellera qu’un projet de suppression de la rémunération pour copie privée, soutenu par les producteurs de DRM, est à l’étude auprès de la Commission. Sur demande de la France et de plusieurs ayants droit, il a finalement été repoussé à une date future