Une décision de la CJCE va rassurer le domaine des paris et jeux de hasard en ligne. Elle a trait à la législation italienne qui oblige les sociétés de ce secteur à obtenir une concession et une autorisation de police.

En l’espèce, un bookmaker anglais, Stanley Leisure, tentait de se lancer dans ce type d’activités en Italie, mais s’était heurté au protectionnisme national du fait de sa forme sociale (une société de capitaux, avec investisseurs anonymes).

La société n’avait même pas pu avoir eu le droit de demander ses concessions et autorisation du fait de sa forme juridique. Or sa licence d’exercice en Angleterre avait été légitimement attribuée par la municipalité de Liverpool, après de multiples contrôles d’ordre public et de sécurité de la part des autorités britanniques, du Trésor Public, d’un cabinet d’audit et des Douanes.

La société avait finalement investi le marché italien via des centres de transmission de données italiens, chargée d’organiser les paris entre joueurs et les serveurs informatiques de la société anglaise. trois furent poursuivis au pénal faute d’avoir eu les précieux sésames.

Restrictions justifiées...ou pas

La CJCE précise que par définition ce type de réglementation nationale reposant sur des autorisations est toujours une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services. Du coup, les jeux en ligne peuvent par principe être exercés partout en Europe, ouvrant ainsi une grande porte à l’activité. Quant aux juridictions nationales, elles ont l’obligation de vérifier si les éventuelles restrictions sont bien justifiées et proportionnées à certains objectifs, principalement la prévention des activités criminelles ou frauduleuses.

La décision est importante, car elle fissure le monopole des jeux d’argent. Elle va permettre en théorie à des sociétés européennes d’investir le marché d’autres États membres notamment via des jeux en ligne, la voie royale.

Enquête en France

Au même moment, on se souvient que la France, l’Italie et l’Autriche sont actuellement sous le coup d’une procédure d’infraction de la part de Bruxelles. La survie du monopole français même sur Internet irrite la Commission européenne. Le gouvernement a toujours expliqué officiellement qu’il s’agit de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. La loi contre la prévention de la délinquance a ainsi remis une couche protectrice en la matière.

Comme le note le site spécialisé Poker Actu, de nombreux titres boursiers de ces sociétés de jeux en ligne ont explosé la décision connue. Et quand les investisseurs se lancent sur ces titres, ce n’est jamais un jeu de hasard…

(*) Cour de justice des communautés européennes. voir le communiqué PDF