Face aux problèmes entre FAI et abonnés, l’UFC Que choisir vient de mettre en ligne un kit juridique pratique. En pleine affaire Numéricable Noos et plus en arrière, avec l’enquête de la DGCCRF, ce coup de pouce est aussi destiné à pallier l’absence d’action de groupe en France.

Ce kit comprend ainsi des explications et des modèles d’actes correspondant aux différentes situations, les plus fréquentes et dans lesquelles peuvent être empêtrés les clients lors de la naissance, la vie ou la mort des contrats d’abonnement. Le tout est ainsi destiné à faciliter le retour de la juste situation : souscription abusive, souscription légitime d’abonnement mais inexécution de tout ou partie des prestations du FAI et enfin impossibilité de résilier un contrat.

Par exemple, « vous avez été contacté par le fournisseur d'accès à Internet mais vous avez refusé de souscrire un contrat, ou n'avez jamais été contacté par qui que ce soit. Vous avez découvert par la suite que votre ligne fixe a été écrasée et que vous avez été raccordé contre votre gré à un autre fournisseur d'accès à Internet (slamming)»

Ou encore « Vous avez signé un contrat avec un fournisseur d'accès à Internet. Ce contrat n'est pas bien exécuté. Vous voulez obtenir deux choses : une exécution du contrat et une réparation du préjudice subi (du type coupures intempestives, accès pas fiable, problèmes de synchronisation, défectuosités diverses, problèmes avec le service télé ou encore avec la ligne téléphonique vous permettant d'appeler gratuitement vers des pays étrangers). ».

A chaque fois, le client a le choix de s’orienter vers le lancement d’une procédure civile ou d’une procédure pénale, des procédures décrites étape par étape. L’UFC indique également les coordonnés de chaque siège social des FAI ainsi que son numéro au registre du commerce.

Consulter le kit juridique de l’UFC.