Lors du dernier salon Solutions Linux, le député UMP Bernard Carayon, l’avait annoncé : le « référentiel général d’interopérabilité (RGI) va être signé par l’ensemble des membres du gouvernement dans les prochains jours et publié au JO dans quelques semaines ». C’est aujourd’hui presque chose faite avec le décret du 2 mars 2007 publié samedi au Journal officiel qui fixe les modalités pratiques pour l'adoption de ce document.

Le RGI, prévu initialement par une ordonnance du 8 décembre 2006, est chargé de définir l’ensemble des règles à utiliser impérativement pour faciliter les échanges et rendre cohérent les systèmes d’information du service public. Il doit encore assurer la simplicité d’intégration de nouveaux systèmes et faciliter « l’évolution du système global ainsi que son utilisation par tous les acteurs ».



Du format à l’outil

Concrètement le RGI sera composé de trois volets  : organisationnel, sémantique et technique. Dans la partie technique, sont ainsi définis les différents formats de fichiers recommandés, obligatoires et déconseillés. Pour la bureautique, par exemple :

• Il est RECOMMANDÉ d'utiliser des formats de document reposant sur l’utilisation d’XML et dont les spécifications sont publiques et libres de droit pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation).
• Il est RECOMMANDÉ d'utiliser le format Open Document pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation).
• Il est OBLIGATOIRE d’accepter tout document au format Open Document pour les échanges de documents bureautiques semi-structurés (traitement de texte, tableur, présentation).
• Il est INTERDIT de faire une migration depuis le format bureautique couramment utilisé par une organisation, vers un format autre que le format ouvert Open Document.

(passages extraits de l’appel à commentaire)

Pour reprendre les mots de l’April, qui soulignait l’importance de ce document, « la maîtrise des standards de l'informatique constitue un enjeu économique et de pouvoir important car disposer du contrôle de la définition et de la modification d'un standard, c'est imposer les outils logiciels qui s'y rapportent ».

Comité du RGI
Le décret publié ce week-end prévoit que le ministre de la réforme de l’Etat est chargé de la « conception et de l’adaptation du RGI ». Mais ce n’est pas tout puisque le décret institue encore un comité du RGI, chargé de délibérer ou d’être consulté « sur tout sujet de nature à favoriser l'interopérabilité ».

Le comité devra se réunir une fois par an, au moins. Présidé par le directeur général de la modernisation de l'Etat, il est composé de représentants de chacun des grands ministères (intérieur, défense, justice, emploi, éducation, santé, culture, etc.), des représentants des collectivités, du président de la CNIL, de représentants des organismes de protection sociale. Enfin, on y trouvera quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'administration électronique et des technologies de l'information et de la communication et le directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.

Le texte final sera approuvé par arrêté du Premier ministre, et mis alors à disposition du public sur Internet.