La transposition de la directive du 11 mai 2005 contre les pratiques commerciales déloyales (PDF) pourrait bien avoir des effets sur certaines pratiques peu avenantes.

Le Times On Line, un journal anglais en ligne, indique pour sa part qu’outre-Manche, cette directive sera bientôt transposée. Elle pourrait alors jouer un rôle clé face aux avis déposés en ligne par les internautes, prétendus consommateurs d’un service ou d’un bien. Les mauvaises langues estiment qu’il est très simple pour un professionnel de se faire passer pour un tel client, qui surnoterait ainsi la qualité de ses produits.


Or cette directive, qui souhaite revitaliser et unifier la protection du consommateur dans toute l’Europe, veut « identifier les pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales ». Dans la liste d’exemples de pratiques à interdire ou éradiquer (voir la fin du PDF), est ainsi pointé le fait pour un professionnel de « se présenter faussement comme un consommateur ».

Un angle d’attaque qui permettrait théoriquement de contraindre un site à révéler l’identité d’un prétendu consommateur ou à multiplier les mesures de contrôles pour éviter ce genre de manœuvres dolosives.

Selon le texte, une pratique est déloyale lorsqu’elle « est contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et qu’elle altère le comportement économique du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse. Elle devra théoriquement être transposée dans tous les pays au plus tard le 12 décembre 2007.


Le ministère de l’Économie avait publié une note sur l’ensemble de ce texte. Il rappelle que le droit français encadre déjà bon nombre de pratiques commerciales trompeuses, notamment en matière de publicité (article L.121-1 du code de la consommation). « La protection offerte par le droit français est même plus étendue qu'en droit communautaire, puisque le droit français condamne la pratique en elle-même quelles que soient les conséquences de cette pratique sur le consommateur. Par contre, notre droit ignore les omissions trompeuses », un autre point fort de ce texte qui sanctionne le professionnel ayant omis une information substantielle dont le « consommateur moyen » a besoin.

D’autres modifications sont encore attendues : si la France ne protège que les personnes vulnérables (abus de faiblesse, articles L.122-8 et s. du Code de la Consommation) « la directive va plus loin en introduisant le concept de ventes "forcées" caractérisées par le recours à un harcèlement, à la contrainte soit psychologique soit physique, dont chacun peut être victime », soulignait l’étude du Minefi.

La transposition de la directive devra être effectuée dans toute l’Europe avant le 12 décembre 2007.