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 Les perquisitions sauvages en ligne stoppées en Allemagne
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Droit

La cour de justice allemande a rendu en ce début février une décision importante sur le terrain des droits et libertés de chacun. Elle a estimé que la perquisition d’un ordinateur faite à distance et à l’insu de son propriétaire était par définition illégale.

Police

La cour constitutionnelle de Karlsruhe met ainsi fin à une pratique de fait, faute de loi encadrant les pouvoirs des autorités. Ces explorations particulières dans les « domiciles virtuels » des particuliers étaient effectuées notamment en matière de terrorisme, lorsque la sécurité publique impose une discrétion absolue au stade de l’enquête et de la recherche d’indices. Après une telle décision, la presse allemande s’est montrée partagée sur ces questions (voir un panorama).

Après la décision, le ministre de l'Intérieur, Wolfgang Schäuble, a promis un prochain texte pour réguler une fois pour toutes cette zone sensible de l’activité policière, indiquent, pour leur part, nos confrères du Monde.

Rédigée par le vendredi 09 février 2007 à 09h11 (16907 lectures)
Source de l'INformation : Multiples
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