Thierry Breton, ministre de l’Economie et des Finances, a indiqué dans une interview au journal Les Echos, que la loi sur les consommateurs allait finalement être étendue, du moins pour la question des hotlines. Dans sa version originelle, le texte impose un principe de gratuité pour les appels vers les services de télécommunications (internet et téléphonie). Thierry Breton a indiqué être « d'accord pour que l'on généralise à tous les secteurs la gratuité du temps d'attente dans les services d'assistance technique et de traitement des réclamations ». Sous-entendre : pour tous les services d’assistance à distance, privés ou publiques.



Fin des débits théoriques ?
De plus, il souhaite faire modifier le code de la consommation pour que l’obligation de conformité qui s’impose aux ventes de biens soit étendue aux services à distance. Cela permettra de traiter en pratique « notamment, le cas où un usager constate que son débit Internet est en réalité inférieur au débit souscrit ». Un projet qui risque de séduire bon nombre d’abonnés, mais qui provoquera sans nul doute une levée de boucliers des FAI compte tenu des problèmes épineux qu’il soulève (charge de la preuve, origine de la baisse des débits, etc.).

Class action étendue
Quant à la class action, ou l’action de groupe, le ministre réitère ce que l’on savait déjà, à savoir que cette procédure serait réservée aux préjudices inférieurs à 2.000 euros. La procédure devrait être « rapide », indique-t-il, alors qu’elle est organisée en deux temps selon un régime plutôt complexe Dans le projet, une première procédure, initiée par une association de consommateurs agréée se fera sur le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Une seconde sera gérée par les particuliers qui devront se retourner contre le professionnel individuellement ou saisir un juge spécial en cas de problèmes.

Décidemment très ouvert, à quelques mois d’un grand rendez-vous, l’intéressé précise être « prêt à amender le texte pour étendre le champ des actions de groupe aux pratiques anticoncurrentielles pour les préjudices des consommateurs qui seraient directs et certains ». Un clin d’oeil direct à l’UFC, alors que l’association organisait avec ses moyens une action de plus de 12 000 personnes contre SFR, Bouygues et Orange, dans l’affaire dite du cartel du mobile.

Quant au calendrier d’adoption de la loi, difficile de dire si cette loi en discussion sera votée avant l’élection présidentielle, une échéance qui pourrait repousser aux calendes grecques son adoption. En des termes ambigus, le ministre a demandé que l’urgence soit déclarée afin que le texte ne fasse l’objet que d’une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Mais nul ne sait si le calendrier sera rempli.