On ne peut considérer le net comme un simple vivier à preuves où un simple coup de filet suffit à mettre en cause un particulier. Voilà en substance la conclusion à tirer de ce jugement du tribunal correctionnel de Bobigny. Le TC a relaxé le 14 décembre dernier un internaute, alité et malade depuis plus de trois ans, qui aurait téléchargé 12 000 fichiers sans autorisation, selon ses poursuivants.

Le nouveau western
Selon la veille histoire de l’arroseur arrosé, les magistrats ont totalement renversé le sens de l'histoire : ils ont estimé que l’agent assermenté de la SACEM qui avait constitué son fagot de preuves (adresses IP et données comme les morceaux proposés, etc.), avait au contraire illégalement collecté et conservé les données personnelles de l’internaute.

Or, qui dit manipulation de données personnelles, dit autorisation préalable de la CNIL, une demande qui n’avait pas été faite. Bourde ou la logique de Far West ? Qu’importe, ce coup de canon dans les racines de l’action a fait tomber l’arbre du procès.


Arroseur arrosé
La loi du 6 août 2004 dont c’est là une des premières applications selon le journal 20Minutes, impose pourtant cette formalité impérativement. Ce texte expose par exemple que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende ».

La brèche est ouverte par cette décision : toutes les affaires en suspens et celles à venir risquent bien d’être remises en cause si cette décision était confirmée par un lot d’autres jugements. Voilà qui motivera certains à doter la CNIL de moyens supplémentaires, lorsque celle-ci peine à boucler son budget... Pour éviter l’hémorragie et sûre de son bon droit, la SACEM a malgré tout indiqué au quotidien gratuit qu’elle ferait appel.

Contrôle automatique
Proche de cette affaire, souvenons-nous que la SACEM, la SCPP, la SDRM, et la SPPF avaient tenté d'obtenir de la CNIL une autorisation de traque automatique aux pirates P2Pistes présumés. La CNIL avait repoussé leur demande, en raison du caractère disproportionné. La SCPP a déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre cette décision de refus.