Une nouvelle couche de textes risque sous peu de pénaliser un peu plus les comportements sur Internet. Des textes importants sont actuellement discutés à Bruxelles dans le cadre de la « directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle » (dite IPRED2).

Pour résumer d’un trait, ce texte veut unifier le niveau des sanctions pénales à l’échelle européenne en matière de propriété intellectuelle. En ce qui concerne les sanctions pénales, il existe des différences considérables, notamment quant au niveau des peines prévues par les législations nationales. Cette directive concerne tous les secteurs et pas seulement le monde des nouvelles technologies, mais son adoption aura des conséquences dans plusieurs pays.

L’article 3 de ce texte prévoit ainsi l’obligation pour les État membres de qualifier « d’infraction pénale » toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle dès lors que celle-ci est commise « à une échelle commerciale. » Cette qualification « pénale » permet de mettre en marche toute la machine pénale lorsqu’un droit de propriété intellectuel est égratigné. Cela implique au surplus des sanctions d'emprisonnement et/ou d’amendes « suffisantes pour être dissuasives » avec possibilité de saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.


Lors de la discussion de ces amendements par le JURI, le comité responsable, Mme Janelly Fourtou, épouse à la ville du président du conseil de surveillance Vivendi-Universal et eurodéputée, et Mme Fontaine, ont souhaité que toute référence à l’échelle « commerciale » soit supprimée de cet article. L’intérêt ? Volonté réelle ou non, cette suppression permettra d’imposer la pénalisation du téléchargement sur les réseaux P2P dans les législations trop permissives. Quant aux sanctions pénales jugées opportunes pour ces faits, Mme Fontaine et M. McCarthy demandent à ce que les sommes soient portées jusqu’à 600.000 euros de sanction (le maximum est de 300.000 € en France à ce jour).

Par ailleurs, le texte assimile à l’acte interdit, le simple fait d’essayer, de faciliter ou d’encourager et d’inciter à commettre ces infractions. Selon sa conception plus ou moins large, cette notion de « faciliter » pourra être une brèche exploitable pour interdire des outils de téléchargements neutres. Un écho de cette tendance nous est parvenu voilà peu du Japon avec la condamnation de l’auteur de Winny, application « neutre » P2P basée sur Freenet.

Les amendements pointés du doigt devraient être discutés dès aujourd'hui.