Une recommandation doit prochainement être étudiée par la Commission européenne afin de déterminer l’avenir de la rémunération pour copie privée. Cette somme compense le préjudice potentiel des ayants droit pour les copies réalisées à titre privé. Toutefois, ce projet veut tout simplement remettre en cause ce système, en le supprimant compte tenu notamment des différences de régimes entre les Etats membres. Dans les faits, cette suppression laisserait place à un marché dominé progressivement par les seuls DRM, à la satisfaction générale des fabricants de matériels.

Plusieurs manifestations se sont fait entendre contre un tel projet de suppression : des artistes, auteurs et des producteurs européens ont ainsi constitué l’alliance Culture d’abord !, pour défendre son maintien à Bruxelles. « La redevance sur la copie privée est un moyen des plus justes et des plus intelligents qu'on ait pu trouver pour rémunérer les auteurs », expliquait pour sa part Bertrand Tavernier, et « sans nos oeuvres, il n'y aurait pas de fabricants, car il n'y aurait rien à diffuser », alors qu’une bonne partie de ce flux sert ainsi à financer la création culturelle.

Côté SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), on explique que l’offensive est menée par les industriels (fabricants de matériel électronique et technologies de l’information). « Cette rémunération est pourtant une juste contrepartie en échange de la possibilité de copies d’œuvres protégées. Elle est la condition pour que les particuliers puissent réaliser des copies pour leur usage personnel et pour que les artistes et auteurs soient rémunérés sur ces copies ». La ponction a rapporté en 2005 dans toute l’UE près de 560 millions d’euros.

Le premier ministre a directement pris part à ce débat en rédigeant une lettre adressée à José Manuel Barroso, Président de la Commission Européenne : « cette rémunération représente pour les créateurs une source de revenus non négligeable qu’il importe de préserver. A l’heure où l’Europe est parvenue à consacrer à l’UNESCO la protection de la diversité culturelle et alors que la rémunération des créateurs est menacée par la piraterie, il convient de tout mettre en œuvre pour protéger et favoriser la création européenne ». Dominique de Villepin demande ainsi que l’adoption de cette recommandation soit différée afin d’engager un réel débat, entre les États membres. La SACD, qui publie la lettre en question, s’est félicitée de cette prise de position.


On notera que les problèmes de débats deviennent récurrents lorsqu’il s’agit de droit d’auteur. Le gouvernement avait pourtant insisté pour que la loi DADVSI soit adoptée sous procédure d’urgence afin d’écourter les discussions au parlement : or, comme la directive EUCD, cette loi votée prévoit un nouvel alinéa à l’article L.31164 du code de la propriété intellectuelle : « Ce montant [de la rémunération pour copie privée] tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article […] et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée ». Ce « réel débat » voulu aujourd’hui n’aurait-il pas été bienvenu hier pour discuter sereinement de ces questions ?