L’assemblée Nationale a finalement adopté hier le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Le texte comporte plusieurs dispositions qui concernent les nouvelles technologies, y compris le secteur des jeux vidéo.

Dans le chapitre relatif « à la prévention d’actes violents pour soi-même ou pour autrui », tout support (jeux, DVD, etc.) qui « présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique » devra afficher une signalétique. Le support et le conditionnement comporteront ainsi « de façon visible, lisible et inaltérable », la mention « mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ».


Pour les autres, un logo informera l’utilisateur sur les risques pour la jeunesse du fait de « la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, ou à la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur sexe, de l'orientation sexuelle ou de leur handicap à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ». La signalétique variera selon les catégories de mineurs, en fonction de leur âge. C’est l’éditeur ou à défaut, le distributeur qui sera chargé d’apposer ces informations.

L’administration pourra interdire de faire de la publicité pour ces documents, « par quelque moyen que ce soit » [sauf dans les lieux interdits aux mineurs…]. Un an de prison et 15 000 euros d’amende sanctionneront ceux qui n’auront pas respecté ce pack de règles.

Rule of Rose
L'Assemblée n'aura pas voté le texte du député Bernard Depierre qui proposait d'interdire a priori l'édition ou la diffusion en France  des supports intégrant « une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre ». Une retombée de la diabolisation éhontée de Rule Of Rose ?

Pas tout à fait : pris la main dans le pot de miel, l'intéressé retentera de stigmatiser les députés contre ce jeu, le lendemain de cet article :  « Au-delà de la signalétique sur les jeux violents, notre attention doit se porter sur certains jeux très violents, qui conduisent au meurtre ou à l’assassinat. C’est ainsi que, récemment, un jeune Allemand adepte de la guerre a tiré sur vingt-sept élèves de son lycée. Et je ne parle pas du jeu Rules of Rose ! Les jeunes qui restent des heures devant ces jeux ne savent plus passer du virtuel au réel et peuvent commettre l’irréparable ». En vain. Le ministre délégué à l’aménagement du territoire (sic) lui expliquera que « la protection des mineurs n’a pas vocation à créer une interdiction générale et absolue qui aboutirait à interdire un document à tout public ».




Enquêtes sous pseudo
Hier, l’Assemblée a encore validé le système qui permet à des enquêteurs de participer sous pseudonyme à des échanges électroniques pour constater des infractions sexuelles (proxénétisme, pédophilie, etc.), sans pouvoir cependant les inciter. Ils pourront user de pouvoirs similaires en matière de provocation à l’usage de stupéfiant chez les mineurs. Ils pourront même échanger ou acheter des produits illicites pour constater des infractions.

Toutes les publicités pour les loteries et paris en ligne prohibés seront interdites. La loi est suffisamment large pour s’appliquer aux sites internet français qui affichent des bannières de publicité en faveur de ces services. Les FAI devront jouer à ce titre aux pédagogues avec leurs abonnés en leur indiquant la législation en vigueur et les sites considérés comme interdits par le ministère public.


Fermeture de sites en référé
Enfin, les sites colportant des messages haineux, discriminants, appelant à la violence, au racisme ou contre une religion, mais encore « la provocation à des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » ou au terrorisme, etc. pourront être stoppés par une procédure de référé, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Présenté par le ministre de l’Intérieur et celui de la Justice, le texte aura été examiné dans une assemblée désertée (voir l'article du Monde). Hier, il a finalement été voté 340 voix contre 163, principalement par l'UMP. Les autres grands partis ont voté contre ou se sont abstenus. Le texte sera analysé en deuxième lecture par le Sénat en janvier avant de revenir enfin à l’Assemblée Nationale.