Le Journal les Echos a publié sur son site l’avant-projet de décret (PDF) sur l’ARMTP, l’autorité de régulation des mesures techniques de protection.

Celle-ci, instituée par la loi DADVSI, a un rôle clef : c’est elle qui fixe par exemple le nombre maximale de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, ou qui tranche les différends sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent. Elle rend encore compte chaque année, dans un rapport remis au gouvernement et au Parlement, « des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans ce domaine et de leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels » et a un rôle consultatif. Autant dire que le périmètre de la copie privée dans un monde verrouillé est conditionné par ses travaux.


On apprend ainsi parmi certaines modalités pratiques de son fonctionnement, que les séances ne seront pas publiques. Ainsi, l’ARMTP sera saisie par lettre voire par « transmission par voie électronique », en indiquant au minimum le nom et l'adresse du demandeur, les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de personnes autorisées à saisir l'Autorité (éditeur demandant une interopérabilité, les bénéficiaires de l’exception pour copie privée, des sociétés oeuvrant dans le secteur du handicap), l'objet de la saisine et les pièces liées, et enfin le nom et l'adresse des parties mises en cause.

Classiquement, le président de l‘autorité pourra procéder à la jonction de plusieurs affaires communes afin d’accélérer le traitement. Puisque les verrous sont aussi du code propriétaire, une partie pourra toujours demander ou se voir proposer le classement en annexe confidentielle. L’autre partie pourra toujours en avoir communication, mais en exerçant une demande bien motivée.

Demande d'interopérabilité
S’agissant des demandes liées à l’interopérabilité avec les verrous anticopie : l'Autorité pourra demander au détenteur du verrou « de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité ». Cet accès sera extrêmement encadré par l’AMRTP qui définira les conditions d'accès (durée et champ d'application, etc.), précisera les engagements que le demandeur doit respecter, pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, etc. et in fine, le montant éventuel de l'indemnité qui sera versée au détenteur du DRM, avec possibilité d’astreinte quotidienne. Et si ces conditions ne sont pas respectées, l’AMRTP pourra appliquer des sanctions pécuniaires contre le demandeur, lesquelles dépendront du chiffre d’affaires estimé ou réalisé.

En cas de litige sur un verrou de protection par une personne voulant exercer une copie privée, une procédure similaire devra être engagée contre le détenteur d’un verrou. Autant dire que seuls les tatillons et les procéduriers s’y aventureront. L’autorité fixera alors le nombre maximal de copies possibles, un nombre pouvant être égal à zéro, apprenait-on lors des débats… Certains majors n'ont pas attendu ces vaines demandes pour donner quelques astuces...