Le Copyright Office, bureau chargé des questions de propriété intellectuelle, vient d’adopter une nouvelle série d’exemptions au DMCA. Le Digital Millennium Copyright Act a été adopté en 1998 ; il est de fait le pendant américain de la loi DADVSI. Il tire d’ailleurs ses sources des traités OMPI. L’un comme l’autre posent donc l’interdiction du contournement des mesures techniques de protection sauf exceptions très particulières.

Aux Etats-Unis le congrès a adopté 6 nouvelles mesures d’exception qui seront incluses dans la législation du 27 novembre 2006 au 27 octobre 2009. Aucune avancée considérable dans ce texte, si ce n’est la prise en compte d’une réalité qu’avait tourné à l’absurde le DMCA. Ainsi :

1. Les travaux audiovisuels accomplis à des fins d’enseignement et d’éducation pourront contourner les protections afin de faire des compilations (présentations en classe, etc.) malgré les protections anticopies.
2. Les logiciels et jeux distribués dans des formats obsolètes exigeant l’accès à d’anciens matériels raisonnablement plus disponibles, et aux fins de préservation du patrimoine ou d’archivage.
3. Les logiciels protégés par des dongles obsolètes et indisponibles sur le marché.
4. L'exploitation de livres électroniques (e-books) destinés à des personnes malvoyantes.
5. Le déblocage des téléphones attachés au réseau d’un opérateur particulier effectué dans un cadre strictement légal (ex : recyclage de téléphone par un opérateur)
6. Le contournement et la manipulation des verrous anticopies apposés sur les CD-Audio ou toutes les œuvres audiovisuelles lorsque la manipulation est effectuée de bonne foi et accomplie aux fins de test, d’enquête ou de correction des trous de sécurités ou des vulnérabilités.

Cette dernière disposition est la réponse directe du Congrès à l’affaire dite des Rootkits de Sony, laquelle sous couvert de protéger contre la copie ses œuvres, mettait en danger la sécurité des ordinateurs des consommateurs.

De son côté, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) regrette que toutes les exemptions qui auraient pu bénéficier aux consommateurs (lutte contre le zonage ou region coding, copie de sauvegarde des DVD, etc.) n’aient pas été retenues par le Congrès.

Il est heureux que « les enseignants, les archivistes, les recycleurs de téléphones, les chercheurs en sécurité puissent profiter de ce processus d’exemption » note l’EFF, « mais il reste que les consommateurs n’auront pas d’autres choix que d’obtenir du Congrès une modification profonde de ce texte », laquelle pourrait intervenir l’année prochaine avec le projet HR 1201 (Digital Media Consumer’s Rights Act) .