La loi contre la délinquance poursuit son chemin. Elle va commencer son examen à l’Assemblée nationale dès cette semaine. Au programme, dans le seul secteur des nouvelles technologies : trouble à l’ordre public sur le net, lutte contre les paris et jeux en ligne, mais également lutte contre les messages violents dans les jeux, DVD etc. et prévention de la pédophilie, de la provocation à l’usage de drogue ou à la consommation d'alcool, etc. Analyse.

Prévention de l’ordre public sur le Net
La Commission des lois a ainsi adopté un amendement qui sera soumis au vote des députés. Si la loi est votée en l’état, elle modifiera la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le texte permettra au ministère public et à toute personne « ayant intérêt à agir », de saisir le juge des référés pour faire fermer les sites Internet « causant un trouble à l’ordre public ».

En guise d’explication, le rapporteur fait valoir que « des évènements récents ont en effet montré la violence à laquelle peut conduire la diffusion sur le réseau Internet d’images incitant aux agressions de toutes sortes et aux violences à caractère raciste ou sexiste. Si de telles pratiques tombent sous le coup de la loi pénale, la mise en œuvre des poursuites comme la phase de jugement supposent un délai dont la durée est variable. Dans ce laps de temps, le site continue à diffuser des images ou des textes encourageant les internautes à la haine et à la violence ».

A ce jour, seules les associations ayant un objet en rapport (lutte contre le racisme, etc.) et le simple particulier (qui établit l’existence d’un préjudice direct et personnel) pouvaient saisir le juge de l’urgence. Avec cet amendement, le ministère public et derrière lui, le Gouvernement, rejoint la liste des personnes pouvant faire fermer un site en quelques heures.

Signal d’alerte contre les jeux et paris en ligne
Pour les jeux et paris en ligne, la Commission des lois préconise un système de gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur Internet. Ainsi, il sera possible d’ordonner aux établissements bancaires, le blocage des flux d’argents provenant des personnes qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés. La mesure ressemble à celle adoptée aux Etats-Unis voilà peu.

En outre, les FAI vont devoir mettre en place un dispositif d’alerte et de signalement pour les abonnés dès lors qu’ils constateront des sites de jeux d’argent en ligne « identifiés comme répréhensibles par le ministère de l’Intérieur ». Mais ce n’est pas tout puisque les FAI devront encore faire de la prévention en informant leurs abonnés des risques de sanctions encourus s’ils se livrent à ce type de de jeux, sous peine d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La mesure est l’exacte réplique de ce qu’avait prévu la LCEN en matière de pédopornographie

Jeux, DVD, etc. et protection des mineurs
Vis-à-vis de la protection des mineurs contre « les messages pornographiques ou violents », rappelons que la loi en devenir va obliger la mise en place d’une signalétique pour caractère pornographique et une signalétique pour caractère violent des jeux, DVD et autres supports (voir notre actualité). Cette signalétique devra être « visible, lisible et inaltérable ». Le non-respect de ces règles dans le secteur de la pornographie devrait être puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Protection de la jeunesse sur le Net
Ajoutons enfin que, s’agissant de la protection des mineurs sur Internet, la loi va incriminer le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique.

Cette « corruption de mineur » sera punie de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, voire 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende si une rencontre est organisée. Comme déjà annoncé, la loi va renforcer les moyens de la police judiciaire dans cette traque. Officiers et agents habilités pourront inflitrer les réseaux, et participer sous un nom d’emprunt à des échanges électroniques, entrer en contact avec des auteurs potentiels d’infraction, et « extraire et conserver les contenus illicites », en guise de preuves.

Provocation à l'usage de produits illicites
La Commission des lois a adopté un amendement qui autorisera ces enquêteurs à acquérir (achat, don, etc.) ou échanger du contenu illicite. Ces possibilités ne sont pas réservées qu’aux images pédophiles : elles concernent la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants, la provocation à la consommation habituelle d’alcool, la provocation à commettre un crime ou un délit, au sens large, la corruption de mineur, et la fabrication et diffusion de messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs (ex : lors des chats ou des échanges en visioconférence).

Seules garanties, outre un système d’habilitation, les forces de l’ordre ne pourront pas inciter à commettre les infractions qu’ils cherchent à constater.