Le gouvernement, par la voie du ministre de l’Économie, vient à son tour de se pencher sur les ventes entre particuliers via Internet. Un rappel : le 12 janvier dernier, un vendeur particulier sur eBay était condamné à 3800 euros, par le tribunal correctionnel de Mulhouse, après deux ans et plusieurs centaines de ventes sur le site d’enchères eBay France (voir notre actualité).

Faisant application du Code de commerce qui pose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », les juges avaient estimé que de par l’importance et la fréquence des ventes, son activité sortait du cadre du vendeur occasionnel pour entrer dans celui du commerce. De là, s’ensuit une série de conséquences douloureuses avec condamnation pour non tenue de comptabilité, redressement de TVA, travail dissimulé, violation possible du code de la consommation (non-respect du droit de rétractation de sept jours), etc.

Contraint et forcé, le législateur s’est bien gardé de définir ce qu’est une « profession habituelle », laissant ce point à la libre analyse et appréciation du juge. La raison est simple puisque la typologie des ventes est immense : le juge se base alors sur le type de bien vendu, la fréquence et d’autres indices comme la volonté de tirer un bénéfice pour déterminer si un lot d’opérations peut devenir commerciale.

Des lacunes dans la loi ?
Deux députés ont cependant tenté de faire définir quantitativement ce critère « d’habitude », en posant des questions similaires au ministre de l’économie et des Finances. M. Jean-Marc Roubaud, suivi par M. Bruno Gilles, pose ainsi que « l'explosion d'internet favorise les transactions de particulier à particulier. Certaines personnes en font une activité régulière dont ils retirent l'essentiel de leurs revenus. Or, la loi ne fixe aucun seuil au-delà duquel on devient vendeur professionnel ». Comment le ministre de l’Économie compte-t-il corriger cette « lacune » afin d’éviter les mauvaises surprises ?

Prenant acte que ces transactions explosent, après s’être opérées jusqu'à présent par divers canaux tels les petites annonces les vide-greniers, le ministre rappelle que par défaut, ces activités échappent en principe au régime juridique et fiscal des activités commerciales. Mais, comme l’a confirmé la justice dans la décision de Mulhouse, « tel n'est pas le cas lorsque ces vendeurs particuliers exercent une véritable activité économique ». Le représentant du gouvernement ne pourra qu’en restera là, dans ses réponses publiées dans le JO du 19 septembre.

"Aucune donnée chiffrée"
« L’appréciation de la commercialité d'une activité n'est pas soumise, ni en droit français, ni en droit communautaire, à des critères chiffrés, explique-t-il, il est possible en effet que certains contrats civils entre particuliers portent sur des montants supérieurs à ceux d'activités commerciales, et il ne semble donc pas possible de se fonder uniquement sur le montant des transactions ou leur fréquence pour conférer la qualité de commerçant à un vendeur. » Hors de question donc d’établir un critère chiffré au-delà duquel le particulier devient véritable commerçant.

Entre multiplicité d’opérations, le critère d'habitude, la volonté de retirer un profit des opérations, il appartient bien à la jurisprudence, « en fonction des indices d'espèce, de se prononcer sur la qualification commerciale des activités des vendeurs ou des prestataires sur les sites de courtage sous forme d'enchères électroniques » conclut-il. Il note au passage que la Fédération des entreprises de vente à distance incite les responsables des sites de vente sous forme d'enchères, et les vendeurs eux-mêmes, au respect de la législation. Le 8 juin, avait été signée la charte de confiance pour la vente entre internautes, sous l'égide de la Fevad, et signée par quatre des plus gros sites de e-commerce en France (eBay, PriceMinister, Amazon et Alapage) et le ministre du commerce et des PME, afin de sensibiliser le secteur à ces critères.