Le ministère de la justice a enfin publié début septembre(*) les différents tarifs liés aux prestations de conservation des logs. Lorsque la justice l’exige, les autorités peuvent ainsi demander aux FAI (et aux opérateurs de télécommunication en général) la production de données permettant l’identification des abonnés. On se souvient que les fournisseurs d’accès avaient émis de vives critiques sur ces différentes questions, notamment pour les coûts financiers qu’elles engendrent (voir notre actualité).

Pour schématiser, de deux choses l’une : pour certaines prestations bien identifiées, un tableau a été publié au journal officiel. Il y décrit la prestation puis la hauteur du remboursement. Le tableau ne concerne cependant que les opérateurs de téléphonie fixe et mobile.

Le remboursement sera par exemple de 6,5 euros HT pour l’identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires). Le tarif grimpera à 17,50 euros HT pour une Identification des numéros d’appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. S’agissant des terminaux, la fourniture du code de déblocage (code PUK) d’une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service coûtera aux finances de l’État, 6,50 euros HT. Les détails des trafics d’un abonné sur une période d’un mois, 17,60 €HT. Pour la téléphonie fixe, l’identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur d’accès internet reviendra à 8,50€HT. L’Identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel, 8,50 €HT.


Quant aux FAI, s’appliquera le régime commun dessiné par l’arrêté. Leurs prestations, comme toutes celles non listées dans le tableau, seront donc remboursées sur devis, au réel pourrait-on dire, selon les tractations auxquelles donnera lieu chaque contrat. Seuls les données d'identification ou environnementales sont concernées, non le contenu des messages véhiculés puisque ces données ne sont pas conservées automatiquement dans ce cadre juridique. On pourra consulter l'intégralité des tableaux sur ce fichier PDF issu du Journal Officiel.

(*) Arrêté du 22 août 2006  J.O n° 202 du 1 septembre 2006