Alors que la décision du Conseil Constitutionnel doit intervenir sous peu, le Snep, porte-parole des plus grandes maisons de disques, a fait transmettre un mémoire au Conseil Constitutionnel. L’information a été révélée par Les Echos : le syndicat de l’édition phonographique y indique qu’il souhaite le maintien du régime de la contrefaçon, délit puni de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Ces sanctions avaient été mises en avant lors d'une campagne de pub très contestée (voir image). Mais elles ne furent cependant jamais appliquées à ce niveau.


Avec la loi DADVSI, elles ont été remplacées par des peines contraventionnelles de 38 euros (download) et 150 euros (upload) à l'initiative du  Ministre de la Culture. Bienveillance pour les uns, niveau de sanction plus facilement applicable à grande échelle, pour les autres… (voir notre dossier).  Ces peines s’accompagnent d’une armada complète pénalisant de nombreux actes dont le fameux contournement des mesures de restrictions d’usage (DRM).

Nul ne sait si le dossier a influencé ou influencera les neuf sages du Conseil Constitutionnel qui rédigent actuellement les dernières lignes de la décision. L’information est cependant surprenante puisque le syndicat national de l’édition phonographique, voyait en ce texte la conciliation « à la fois les principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique et les intérêts du public » dans un communiqué publié fin juin. Cette organisation regroupant Universal, Sony, EMI, Warner, BMG, espérait alors « que le Gouvernement mette rapidement en place le régime des amendes visant les échanges illégaux ».

(merci à Franck13850)