La loi sur les droits d’auteur ayant été adoptée, la prochaine étape avant l’entrée en vigueur du texte sera celle du conseil constitutionnel, si l’on en croit les déclarations faites lors du vote final.

Outre le vote à main levée, plutôt qu’à l'indiscret scrutin public, l’initiative Eucd.info regrette que « bon nombre d'élus de tous bords opposés au texte ne se soient pas déplacés pour rejeter un texte menaçant clairement les droits et libertés de l'ensemble de leurs concitoyens et la compétitivité de la France ». Christophe Espern, de l'initiative EUCD.INFO voit un « texte inapplicable sans répression de masse et sans porter atteinte à des droits constitutionnels. Il contient des dispositions contraires au droit communautaire et ne garantit aucune rémunération pour les artistes. Il menace même celles existantes ». Le pronostique est d’ores et déjà établi : « devant les conditions déplorables d'élaboration de ce texte et son contenu déséquilibré, il ne sera vraisemblablement pas respecté par des millions d'internautes. Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à considérer le téléchargement et le partage sans autorisation comme un acte politique ».

Pour l’intéressé, « [les élus] viennent de solder les libertés de leurs concitoyens à Vivendi, Lagardère, Microsoft et Apple, tout cela visiblement pour que leur candidat bénéficie du soutien des médias et d'une poignée de people manipulés ». On notera à ce titre que la loi en question est nommée « iTunes Law » à l’étranger, où bon nombre de commentateurs y voient un texte tourné contre Apple du fait de l’apparente obligation d’interopérabilité. Le texte autorise cependant à garder secrètes les informations essentielles liées à l'interopérabilité des verrous lorsque leur publication « porte atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique ».

Pour Frédéric Couchet, président de la FSF France, le constat est affligeant : « Alors que les ténors de l'informatique s'investissent de plus en plus dans le développement de projets logiciels libres, que les administrations poussent majoritairement à l'utilisation des technologies libres je ne pense pas que ce soit le moment de mettre gravement en danger l'industrie européenne. »

Côté député, Frédéric Dutoit analyse ce projet de loi comme déjà obsolète. « Les internautes continueront de télécharger et les auteurs, eux, verront leur rémunération devenir de moins en moins juste. Le ministre de la Culture a cédé aux magnats de l’industrie du disque et de l'informatique des logiciels propriétaires. Le gouvernement et sa majorité marchent à contresens de l’Histoire. »

Du côté du SNEP, le syndicat national de l’édition phonographique, le discours est pour le moins différent : ce texte concilie « à la fois les principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique et les intérêts du public ». On y voit le cadre juridique cohérent pour le développement d’offres musicales légales grâce aux MTP (mesures techniques de protection) tout « en maintenant clairement le bénéfice de l’exception pour copie privée des consommateurs et en reconnaissant la légitimité d’assurer l’interopérabilité pour la lecture des fichiers musicaux ». Le SNEP estime le cadre complété par un « éventail de dispositifs visant à empêcher les échanges de fichiers illicites, qu’il s’agisse de sanctions adaptées aux échanges individuels ou notamment aux éditeurs de logiciels qui ne prennent pas de mesures de protection des œuvres ». Au final, le syndicat, affilié Medef et IFPI, regroupant Universal, Sony, EMI, Warner, BMG, « espère aussi que le Gouvernement mette rapidement en place le régime des amendes visant les échanges illégaux ».