« Comme nous pouvions le prévoir depuis quelques jours, les jeux de la commission mixte paritaire étaient faits d'avance » résume d’un trait Christian Paul sur son blog. Le représentant siégeait avec d’autres députés PS (David Assouline, Patrick Bloche, Serge Lagauche) au sein de la Commission réunie ce matin. Celle-ci devait gommer les différences et trouver un terrain d’entente entre le projet de loi DADVSI version Assemblée Nationale, et celui amendé par le Sénat.

Finalement, la réunion a rapidement tourné au fiasco : afin « de ne pas cautionner ce nouveau simulacre de démocratie », les représentants de l’opposition claquaient la porte de la séance après moins d'une heure de débat préalable. Christian Paul explique les trois raisons du clash : « le mépris du ministre de la Culture pour ses propres engagements d'organiser une seconde lecture ; - la composition minutieusement verrouillée de la CMP, excluant les points de vue divergents au sein même de l'UMP ; - la découverte en séance de 55 amendements, qui pour certains d'entre eux durcissent la rédaction du Sénat (en particulier sur l'interopérabilité) ».

Commission vidée
Parmi les membres de la Commission choisis, aucun de ceux qui, au sein de la majorité, avaient exprimé quelques critiques contre le texte n’a été invité à siéger, rendant quelque plus facile l’impression d’homogénéité derrière RDDV. Les dernières critiques de Gilles Gravier responsable stratégie Technologies de Sécurité de Sun Microsystems, ou de l’UFC Que Choisir auront été vaines, a priori.

Le député précise qu’avant de partir, « chacun d'entre nous a exprimé solennellement son désaccord devant une méthode aussi humiliante et demandé au président de la CMP de disposer au moins du temps nécessaire à l'examen serein de ces nouveaux amendements ». Mais la demande s’est heurtée à un refus pur et simple, le rouleau compresseur étant bien lancé. « Nous heurtant à un refus formel, nous avons considéré, en conscience, et après une suspension de séance, qu'aucune garantie n'était donnée à l'opposition de pouvoir remplir correctement sa mission ».

55 amendements à la dernière minute
« Le fait que les rapporteurs soient arrivés avec 55 amendements confirme qu'une deuxième lecture est indispensable » critique de son côté l’initiative Eucd.info. « Le fait que ne siègent à cette commission que des élus UMP aux ordres, et que ni l'opposition, ni les élus UMP inquiets de la position de leur groupe, n'aient eu connaissance des amendements avant la réunion illustre bien la conception du débat propre à l'UMP : l'autoritarisme est roi, l'initiative parlementaire est étouffée, le débat verrouillé ».

Selon une dépêche Reuters, l'Assemblée nationale et le Sénat seraient bien parvenus à un compromis aujourd'hui, un challenge facile à lever, faute d'opposition. Le texte sera disponible sous peu mais selon l’agence, l’interopérabilité des mesures techniques de protection (DRM) serait assurée. L’Autorité de régulation des mesures techniques devant alors assurer « une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés ».

En fait, selon nos informations, il a été réintroduit à l’article 7 une disposition selon laquelle les mesures techniques ne peuvent empêcher l’interopérabilité. Mais la déclaration de principe n’est suivie d’aucune disposition concrète organisant l’accès l’interopérabilité. Il est également prévu la possibilité de blinder les sources en cas d’atteinte possible aux droits d’auteur (« adieu DecSS ! » dira notre contact).

Filtrage avec l'aide des FAI
Autre point important : à l’article 14ter a, il a été rajouté au final « en application du 1er alinéa du 1 de l’article 6 de la LCEN ». Cette simple mesure injecte la responsabilité juridique des fournisseurs d’accès dans le filtrage des ordinateurs. Ceux-ci devront en effet fournir des moyens de filtrage aux abonnés afin de les aider à assumer leur propre responsabilité. L’article 14ter a prévoit en effet que « le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de [contrefaçons] » (voir notre dossier). Nous reviendrons sur les autres dispositions sous peu.

Le vote du texte se fera le vendredi 30 juin, dernier jour de la session parlementaire. « Fâcheux symbole qui rappelle le passage en force à la veille de Noël » regrette Christian Paul. Au-delà, la DADVSI sera loi, avant un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.