Un jour après la réunion au ministère de la Culture, une dépêche AP vient de tomber. Elle indique que la loi DADVSI sera bien examinée en Commission mixte paritaire. La date est d’ores et déjà fixée : ce sera le 22 juin, indique AP qui se fixe sur des sources parlementaires. « Le gouvernement a fait annoncer en milieu d'après-midi à l'Assemblée et au Sénat qu'il convoquait une CMP sur ce texte » indiquent nos confrères. Belle victoire pour les tenants d'une adoption rapide du texte, donc.  L’opposition, l’UDF, comme les députés de la majorité qui demandaient tous une seconde lecture se seront retrouvés face à un mur ou plutôt un rouleau compresseur, impossible à arrêter.

Sur le site du Sénat, l'information est confirmée : « M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information »  précise un laconique message.

La CMP devra lisser les différences entre le texte de l’Assemblée nationale et celui du sénat. Au-delà, trois possibilités : 1) si un texte est effectivement élaboré, il est transmis pour vote final à l’Assemblée et au Sénat pour vote. Les membres disposeront encore d’un droit d’amendement mais il sera soumis à l’accord du Gouvernement... autant dire que les contestations seront bloquées. 2) Si un texte est élaboré, mais non transmis par le gouvernement au parlement dans les 15 jours, 2) ou si aucun texte commun n’a été trouvé, alors la procédure normale reprend (aller/retour entre les deux chambres, débats, etc.)

Compte tenu de la fin de la session parlementaire, l'option 1) serait choisie car tout sera fait pour faire passer ce texte avant les vacances d'été. On pourra consulter cette page pour plus d’information sur la procédure spéciale de la commission mIxte paritaire.


Nous avons appris, de sources proches du dossier, que le registre des oeuvres serait supprimé, sans doute pour la complexité de sa gestion. De même, l'autorité des mesures techniques de protection n'aurait plus un pouvoir de négociation mais d'injonction envers les éditeurs de verrous récalcitrants dans la fourniture des API (application programming interface). Mais toutes les autres dispositions seraient elles intactes.

Le vote ultime interviendrait donc au plus tard le 30 juin, fin de la session ordinaire. Un passage devant le Conseil constitutionnel sera toujours possible si 60 députés ou 60 sénateurs (notamment) lui soumettent le texte. A défaut, la loi deviendra droit. On consultera notre dossier de synthèse sur cette loi et ses implications pour faire un point.