Une étape importante du projet de loi DADVSI pourrait se jouer aujourd’hui : le ministre de la Culture réunit en effet les troupes en fin d’après-midi pour que le texte finisse en commission mixte paritaire ; une procédure rapide, discrète en cette période de Coupe du Monde, et qui évitera surtout un retour immédiat du projet devant l’Assemblée nationale. Elle laisse donc à la porte de fâcheuses nouvelles discussions et atténue considérablement les risques de remise en cause de l’arsenal.

La question du projet de loi transcendant le jeu habituel des parties politiques et la société qui se dessine inquiètent plusieurs députés de la majorité. Richard Cazenave, député UMP de l’Isère et Bernard Carayon, député UMP du Tarn viennent ainsi de demander très officiellement au Premier ministre une seconde lecture du projet de loi au Parlement. « Les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat sont trop manifestes pour justifier aujourd’hui la procédure de la commission mixte paritaire ».

Le ministère de la Culture avait promis ce débat démocratique supplémentaire en cas de différence notable entre la DADVSI votée par l’Assemblée nationale, et la version votée par le Sénat. Des promesses réitérées maintes fois… Lors d’une récente intervention à l’Assemblée, ne pouvant nier son passé, il optait pour un angle d’attaque pittoresque : « entre l'Assemblée nationale et le Sénat, il n'y a pas de divergence de fond, ni sur la copie privée, ni sur l'interopérabilité, ni sur la riposte graduée des sanctions ». Pour ne pas faire face à la réalité, il suffit parfois de la nier. Ces deux députés veulent justement effectuer une piqûre de rappel au ministre, jouant sans trop de mal au jeu des sept erreurs entre les textes.

Il y a d’abord des désaccords profonds sur l’interopérabilité : « L’Assemblée nationale a choisi, à l’unanimité, de faire de l’interopérabilité un droit – c’est-à-dire de garantir par la loi à chaque citoyen qu’il pourra utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement ; Le Sénat fait de l’interopérabilité une simple possibilité négociable contractuellement et crée à cette fin une "Autorité de régulation des mesures techniques" (article 7 bis A, article 9), véritable administration nouvelle » expliquent-t-ils. Rappelant les récentes critiques contre les systèmes non interopérables émises par le Danemark, le Royaume-Uni, la Suède ou la Norvège, ils posent « qu’il n’est pas envisageable qu’un texte voté à l’unanimité des élus du peuple – c’est rare - soit aussi profondément altéré par le Sénat ».

Vis-à-vis du régime des sanctions frappant le téléchargement non autorisé d’oeuvres protégées, ils surlignent que le Sénat a choisi de supprimer un alinéa proposé par eux qui excluait les logiciels destinés au travail collaboratif des poursuites visant la technologie du pair-à-pair (P2P). Pire, les sénateurs rendent susceptibles de poursuite un internaute dont le point d’accès wi-fi serait piraté et « initie le filtrage d’internet en créant un registre des oeuvres dont personne ne sait, au passage, qui le financera ni comment les références des oeuvres des artistes étrangers seront intégrées » (voir sur ces points, notre dossier de synthèse de loi Dadvsi).

Après le vote de l’Assemblée, le ministre de la Culture se félicitait pourtant d’un «texte d'équilibre tourné vers l'avenir qui permet l'avènement d'un internet équitable ». Face aux différences pointées, les deux députés critiquent les choix du Sénat qui « portent ainsi gravement atteinte aux équilibres que l’Assemblée avait su trouver ».

De son côté, la Ligue Odébi demande à Nicolas Sarkozy de se prononcer ouvertement sur plusieurs points concernant les dispositifs de contrôles d’usage (DCU ou digital right management) avant l’étape suivante, qui « sera l'implémentation dans le silicium des DCU ». La Ligue demande le retrait pur et simple d’un texte qui légalise « le vol qui consiste à vendre aux citoyens des contenus auxquels ils ne peuvent accéder librement sur le lecteur de leur choix ; le racket qui consiste à interdire la copie privée tout en continuant à faire payer aux citoyens une taxe sur la copie privée ; l'atteinte à la sécurité informatique des citoyens ; l'atteinte à la vie privée des citoyens ».