Alors que les débats semblent clos au Parlement, le projet de la loi DADVSI continue de provoquer de nombreux remous. En sortie des débats au Sénat, l’Alliance Public Artiste regrette pour sa part que « le gouvernement ait entravé toute possibilité d’améliorer le texte plutôt que d’ouvrir un débat qui aurait dû, s’il avait donné lieu à une véritable concertation, mener à une refonte du contrat entre public et artistes. » Partisan de la licence globale, ce groupe estime le projet actuel imparfait, sans que soient réglés les problèmes soulevés lors des discussions.

Pour l’Alliance, le texte reflète à la fois une absence de prise en compte des demandes émanant du public comme des artistes interprètes. D’un côté les échanges P2P continueront de se développer, de l’autre, aucune contrepartie ne sera prélevée de ces échanges. Dans le même sens, « le gouvernement a de nouveau refusé de garantir le droit à rémunération équitable des artistes lorsque les oeuvres sont diffusées à la télévision ou sur les web-radios », tarissant un peu plus cette source financière. L’Alliance estime ainsi que « pour les artistes, le message est clair : ils ne recevront rien des sommes importantes engendrées par le développement des nouvelles diffusions numériques. »

Le choix s’étant porté sur la répression du download (38 €) comme de l’upload (150€), les P2Pistes qui téléchargent ne bénéficieront plus de la jurisprudence qui assimilait l’acte à de la copie privée. « Un climat d’insécurité juridique accru, puisque le texte ne précise ni qui effectuera les contrôles sur les réseaux, ni ce qui conditionnera les amendes (un certain nombres d’oeuvres téléchargées ? une seule oeuvre téléchargée ?) », regrette l’APA. Celle-ci revient nécessairement sur les divergences entre le texte issu de l’Assemblée et sa version remaniée par les Sénateurs (nouvelles exceptions au droit d’auteur, l’autorité administrative indépendante, la réduction de l'interopérabilité, les amendements INA, etc.). Elle exhorte à son tour le ministre de la Culture à tenir ses promesses de seconde lecture.

Contacté par nos soins ce matin, le ministère de la Culture vient de nous assurer, par la voix du secrétariat de RDDV, que « il n’y aura pas de seconde lecture de ce texte. » Un refus qui aura été donc justifié par des différences estimées non essentielles entre les deux versions du texte. Sauf ultime arbitrage de Matignon, la commission mixte paritaire va donc pouvoir examiner et peaufiner le document tranquillement. Le texte prendra alors la voie éventuelle du Conseil constitutionnel, si par exemple 60 députés ou 60 sénateurs décidaient de saisir le juge des lois, avant publication au journal officiel pour son entrée en vigueur.