Une journée supplémentaire n’aura pas été nécessaire : le sénat a adopté dans les temps impartis, le texte de la loi DADVSI, non sans apporter quelques modifications à la version des députés. Par 164 voix favorables contre 128 voix opposées, le texte aura divisé profondément les opinions des parlementaires dans les deux chambres.

En terme de nouveautés importantes, la « petite loi » instaure l’Autorité de régulation des mesures de protection, organisme indépendant qui sera chargé de négocier les questions liée à l’interopérabilité, avec un privilège pour les droits d’auteur. Ainsi le titulaire des droits sur la mesure technique « ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. »

Cette autorité sera chargée également de déterminer « le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'œuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles. »

L’amendement Vivendi Universal qui vise à interdire les outils d’échanges manifestement destinés à la mise à disposition d’œuvres protégées, voit sa portée étendue considérablement. Version Assemblée nationale, une exception permettait de préserver les logiciels destinés « au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ». Le Sénat, sous l’aval du ministre, a décidé de la dynamiter, rendant l’application de l’amende de 300 000 € et des 3 ans de prisons plus aisée.

Tout le volet pénal (sanction de 38 euros par téléchargement, 150 € pour l'upload etc.) a été confirmé. On notera au passage la création d’une sorte d’état civil des « œuvres et objets protégés diffusés sous forme numérisée », et dont le registre sera accessible librement.Cette sorte de liste blanche, aussi curieuse que lourde à mettre en place, permettra de connaître quelles sont les œuvres protégées. On ne sait à ce jour les œuvres qui devront être déclarées, cette liste devant etre rédigée par le Conseil d’Etat.

Lorsqu'un logiciel sera principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'œuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, l’éditeur pourra être rappellé à l’ordre par le président du tribunal de grande instance. Statuant en référé, celui-ci pourra lui ordonner sous astreinte de mettre en place des mesures de filtrage adéquates. Le registre des œuvres précitées pourra faciliter cette mise en place.

En l’état, la « petite loi » va maintenant être examinée par la Commission mixte paritaire chargée de trouver une solution satisfaisante aux désaccords entre les deux versions. Si le désaccord persiste entre les sénateurs et les députés en commission mixte paritaire, le Gouvernement pourra au final précipiter la procédure en demandant à chaque assemblée de procéder à une nouvelle lecture du projet de loi, avant de donner s’il le souhaite le dernier mot à l'Assemblée nationale pour une lecture dite définitive du texte. S’en suivra alors son adoption définitive et son passage éventuelle dans les mains du Conseil constitutionnel qui en appréciera la validité au regard des textes fondateurs. Le cap franchi, alors et alors seulement, la loi DADVSI sera définitivement adoptée.