« C'est la confrontation authentique qui a permis cette construction de convergences. » C’est en ces jolis termes que le sénateur Ralite résumait l’adoption à la majorité de l’article 7 à l’Assemblée Nationale. Un article qui imposait l'interopérabilité. « Pourquoi veut-on revenir sur la construction intelligente de l'Assemblée nationale ? » s’interrogeait vainement le sénateur. Un autre, M Gaillaird, estimait que « l'interopérabilité est le fondement de la concurrence, donc de la liberté. (…) J'ai été choqué par les menaces qui ont été brandies par Apple et le ministre US du Commerce », remarque à laquelle le ministre RDDV a simplement rétorqué « Je lui ai répondu ! » En guise de réponse, voilà le nouveau dispositif, puisqu'hier soir, l'article 7 a été considérablement revu.

Version Assemblée nationale, les mesures techniques de protection (MTP) ne devaient pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Une force obligatioire saluée par de nombreux collectifs. A cette fin, « les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité » exposait le texte unique au monde. En cas de réticences d’un fournisseur de cadenas, quiconque pouvait demander au président du tribunal de grande instance (en procédure d’urgence, rapide) de le forcer sous astreinte à fournir les informations essentielles à l'interopérabilité.

« Ces dispositions nous isolent au sein du marché européen et mondial des NTI. N'en déplaise aux intégristes du logiciel libre et aux associations de consommateurs, ce n'est pas en violant le droit de propriété, base du droit français et du droit européen, que nous défendrons notre place dans l'univers de la culture et dans celui du numérique » a insisté M. Charasse (PS), réitérant ses propos sulfureux. Une analyse qui n’aura pas soulevé de critiques de RDDV, pourtant devenu au fil du temps un preux chevalier de l’interopérabilité. Mais entre temps, Apple, le gouvernement américain et Microsoft auront su trouver les mots pour faire vriller l'obligation...

Version Sénat, donc, l'interopérabilité est désormais diminuée ou négociée, non plus imposée (voir le compte-rendu rapide). On opte ainsi pour une autorité de régulation dite indépendante, plutôt qu’une solution judiciaire, pour des motifs... brumeux. Cette autorité pourra par exemple être appelée par un éditeur de verrou pour « susciter une solution de conciliation. » Mieux : le verrouilleur pourra imposer au bénéficiaire « de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant » en rapportant que cette publication aurait « pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. » En clair : s’impose là une hiérarchisation des droits, l’interopérabilité autrefois encensée devient de rang inférieur face aux mesures techniques de protection. Elle doit s’effacer lorsque des menaces pèsent sur le cadenas.  Cette hiérarchie est telle qu'elle s'impose même en cas d’échec de la négociation : l’autorité peut décider des « les engagements [à] respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique ». Bref, Apple n’aura plus trop à s’inquiéter sur ce point...

On pointera au passage un sous-amendement qui interdit la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels « permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes. » L’interdiction sera levée par une autorisation préalable de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), déjà bien débordée.

A l’International Herald Tribune, Renaud Donnedieu de Vabres affichait voilà peu sa volonté de « casser l'emprise d'une technologie sur l’oeuvre culturelle. Quand j'achète une chanson ou une vidéo sur Internet, cela doit être comme un CD ou un DVD, et donc lisible sur n’importe quelle machine. (…) Une technologie, même de grande qualité, très populaire et utile, ne devrait pas permettre un contrôle d’accès à l’œuvre. » Les Anglais ne seront pas les seuls à se demander comment le gouvernement a pu soutenir cette version remaniée du texte.