Ce qu’on redoutait se confirme entre les murs du Sénat. Plusieurs associations, proches du Libre, viennent de publier un communiqué, pour exposer leurs analyses sur les travaux actuels de la Commission des Affaires culturelles L’attention porte spécialement sur l’article 7 du projet de loi DADVSI garantissant l’interopérabilité (mesure adoptée le 16 mars en seconde délibération à l'unanimité par les députés) :

« Les licences de développement des Mesures Techniques de Protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en œuvre l'interopérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants s'engagent à respecter, dans leur domaine d'activité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection qu'ils utilisent. »

Or, les amendements au projet de loi DADVSI adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat ce 13 avril 2006 ont dénaturé le travail des députés, estiment l'April et les autres associations. « Cet article 7 faisait [pourtant] de la France le premier pays d'Europe à véritablement défendre activement l'interopérabilité. Il garantissait la libre concurrence sur des marchés stratégiques et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays. » Une mesure saluée outre-Atlantique par certaines sources, mais aussi et surtout âprement critiquée par Apple, Microsoft et l’administration Bush.

Du coup, prêtant l’oreille et courbant le dos, la commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur le texte. Elle soumet « la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité à des licences dites « équitables et non-discriminatoires », qui ne sont pas sans rappeler les licences RAND ("raisonnables et non-discriminatoires") pour les brevets » indique le communiqué. Or, poursuit-on, « lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont (…) témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n'était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole ».

De même, alors que dans sa version rédigée par les députés, les citoyens pouvaient saisir le tribunal de grande instance pour faire valoir leur droit à l’interopérabilité, le Sénat « innove ». Il préfère la création d’une « Autorité de régulation des mesures techniques de protection ». Pourquoi une telle défiance du système judiciaire ?

Cette autorité pourra en tout cas interdire la publication d'un code source « pour peu qu'elle estime que sa publication porte atteinte à l'efficacité ou à l'intégrité d'une mesure technique », explique-t-on. On pronostique dès lors que « les auteurs de logiciels libres pourraient ne plus avoir le droit de divulguer un simple logiciel lecteur de DVD sous prétexte que ses utilisateurs pourraient exploiter l'oeuvre à des fins illicites. C'est confondre, une nouvelle fois, l'outil et l'usage qui en est fait ».

Bien pire encore, le Sénat par la voix du rapporteur Thiollère, envisage d’ouvrir une brèche juridique sur la brevetabilité des mesures de protection, alors que la porte avait été fermée au stade de l’Assemblée nationale ! Les débats risquent donc d'être à nouveau tendus lors de la reprise des discussions. Le projet de loi sera examiné par les sénateurs dès le 4 mai prochain. En attendant, on pourra trouver une copie des dispositions proposées sur cette page.