L'EICTA est l’association européenne pour l'industrie des technologies de l'information et de la communication ; on y retrouve plusieurs grosses sociétés françaises telles Alcatel, Bull, Agilent France, EADS Telecom, Thales, Thomson. A l’échelle internationale, on y trouve Apple, Sony, Samsung, etc. Fortement impliquée dans le domaine des nouvelles technologies et donc des supports d’enregistrement, elle vient de souligner, via le journal des Echos, qu’un problème d’ampleur se posait en ce secteur.

Qu’en est il ? Calculette à la main, l’EICTA estime que la redevance pour copie privée aurait du rapporter pas moins de… 344,5 millions d’euros en 2005, chiffre bien plus important que les maigres 155 millions d’euros avancés par les sociétés de collecte et de répartition, pour la même période. Interrogé sur cette différence de 189,5 millions, Mark MacGann, directeur général de l'Eicta explique, toujours à nos confrères, que le chiffre « concerne 100 % des produits vendus en France qui sont assujettis aux redevances. Les sociétés de gestion préfèrent récupérer l'argent auprès des acteurs économiques les plus importants, tels que nos sociétés membres, ce qui explique que les sommes effectivement collectées sont inférieures à ce que nous avons calculé. » Pour Charles-Henri Lonjon, secrétaire général de Sorecop et Copie France, les organismes de collectes, ces chiffres sont simplement jugés fantasmagoriques.

On notera sur ce sujet sensible que les députés ont adopté un amendement au projet de loi DADVSI qui exonérera les cabinets de radiologie de la redevance sur les supports d'enregistrement vierges utilisés par la profession. Un autre amendement voulait étendre le champ de l’exception aux usages médicaux ou paramédicaux, un autre au monde scolaire. Sentant sans doute la brèche s’ouvrir, les partisans de la loi DADVSI ont repoussé ces propositions. A ce jour, l’article 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis par les entreprises de communication audiovisuelle ; les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; il y a encore remboursement pour les éditeurs d'œuvres publiées sur supports numériques et pour les sociétés ou organismes qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.