« A vouloir tout verrouiller, vous risquez surtout de déplacer les téléchargements gratuits », voilà résumée en une phrase, la soirée d’hier soir dans l’esprit des défenseurs de la licence globale. Comme attendu, les débats hier soir ont été âpres entre les députés pour la solution gouvernementale, et le camp adverse. Comme prévu aussi, tous les députés de ce dernier camp ont critiqué la suppression à la hâte de l’article 1er, socle de la licence globale et son remplacement par une alternative prévoyant quatre exceptions aux droits d’auteur. Des exceptions en majorité déjà prévue dans la DADVSI 1.0 et qui ne pouvaient que susciter une approbation générale, au moins dans le principe : mesure en faveur des handicapés, des bibliothèques et des journalistes, et une dernière liée aux contraintes techniques (les copies d’œuvre réalisées automatiquement dans le cache des serveurs et des navigateurs).

Pour P. Bloche, ce n’est que « l’arbre qui cache la forêt » car l’un des points centraux restait la question du téléchargement : doit-on oui ou non l’assimiler à la copie privée comme l’a fait encore récemment un récent jugement du TGI de Paris et d'autres cours ? A cette question, M. Vanneste, rapporteur de la loi DADVSI, a exprimé son avis : « Quand on télécharge, on ne fait pas de la copie » car, selon lui, cela reviendrait à « rendre licite ce qu’il y a d’illicite. » A cela Martine Billard, contre la loi DADVSI, a rétorqué « Quand on parle de défense du droit d’auteur, on l’entend souvent comme défense du diffuseur, ce qui n’est pas du tout la même chose. »

M. Donnedieu de Vabre a quant à lui rappelé l’accord avec les professionnels du cinéma, signé fin décembre 2005, et qui facilite la diffusion du cinéma payant par Internet avec contribution financière des FAI en faveur de la production cinématographique. Il a souligné que la licence globale, qu’elle soit obligatoire ou optionnelle « ne profite ni aux internautes ni à la création (…) elle peut paraître séduisante, mais elle nécessiterait repérage et sanction contre ceux ne la payant pas. » Autre reproche, le Ministre estime qu’elle défavoriserait les petits budgets et augmenterait la fracture numérique. Enfin, ce modèle unique empêcherait les autres modèles de se développer, fragiliserait la profession et nuirait aux artistes peu connus. « La licence asphyxie le cinéma par insuffisance de financement. » Face au flou sur la question, RDDV s’est demandé ensuite pourquoi la licence serait obligatoire pour la musique, et non pour le cinéma ? Comment distinguer un internaute qui télécharge une musique, non un film ?

L’option gouvernementale choisie est donc celle de l’incitation au téléchargement légal et payant. Le download hors des sentiers battus sera puni par une amende de 38 €, sans doute pour chaque fichier téléchargé. Voir tableau des sanctions prévues, exposé par le Gouvernement. (Attention: ce tableau ne tient pas compte des solutions de la jurisprudence, assimilant download et copie privée (voir par exemple) de plus la colonne "actuellement" prévoit des sanctions non encore prévues explicitement par les textes).


Face à ce discours, Mme Boutin n’a pas opté pour la demi-mesure : « Si vous fondez le financement de l’industrie culturelle sur des supports matériels qui ont vocation à disparaître, vous êtes les fossoyeurs de la politique culturelle du pays », ajoutant : « Vous allez encourager le piratage en poursuivant cette voie. » Les différents sous-amendements, soutenus par un groupe de députés PS, Vert, UDF et UMP, qui tentaient de revenir à une solution de licence globale, ont cependant tous été rejetés par les députés de la majorité venus cette fois en masse. L’Assemblée a donc enregistré l’acte de décès de la licence globale, morte dès lundi avant même la reprise des débats.

Les discussions reprendront aujourd’hui dans l’hémicycle.