La Spedidam vient d’intenter une action en contrefaçon des droits des artistes-interprètes contre la plupart des plateformes de téléchargement légal. L’assignation vise les six principales plateformes commerciales de vente de musique en ligne en France : « Depuis plusieurs années, les sites d'Apple iTunes, E Compil, Fnac Music, OD2, Sony, Connect et Virgin Mega mettent en vente par téléchargement quantité d'enregistrements sans avoir recueilli l'autorisation des artistes-interprètes pour cette nouvelle forme d'exploitation » affirme l’organisme.

Et la Spedidam, Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-interprètes de la Musique et de la Danse, de préciser qu’une autorisation écrite de chaque artiste-interprète est nécessaire pour les utilisations de leurs morceaux enregistrés. Avec, dans le cas contraire, une peine de contrefaçon à la clef. L’organisme, que l’on sait favorable à la licence globale, entend ainsi jouer ici son rôle en faisant respecter les droits de ses 27 000 adhérents

Pour l’heure, quelques dizaines d’albums d’artistes français représentatifs sont visés par ces actes (la liste sera connue sous peu). : « Il y a une liste d’une vingtaine d’artistes français principaux » nous a indiqué la Spedidam. La procédure choisie se fait au fond, et non sous la voie de l’urgence. En tout, « il y a quatre assignations pour des sociétés exploitées à Paris ou en région parisienne et dont les assignations seront remises aujourd’hui. Deux autres assignations contre Apple et Sony, qui n’ont pas leur siège social en France, se feront dans les prochains jours. » Le montant initial des dommages-intérêts réclamé est de 3,5 millions d'euros. La Spedidam menace d’étendre son action à l’ensemble des enregistrements où l’autorisation fait défaut, si aucune régularisation n'intervenait.

« Il apparaît donc que les plates-formes poursuivies, promptes à se qualifier de sites “légaux” et à taxer le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer de “piraterie”, se rendent elles-mêmes coupables de contrefaçon massive et encourent à ce titre les sanctions réservées aux “pirates”. » Alors que la loi DADVSI, en discussion cette semaine au parlement, veut favoriser les solutions légales et payantes plutôt que la licence globale, l’action tombe à la fois bien ou mal... suivant l’angle.