Fin décembre, le Parlement avait adopté la loi sur la rétention des logs, et autres mesures considérées utiles pour lutter contre le terrorisme. Pour le secteur informatique, elle instaure la rétention des logs dans les cybercafés et toutes les structures qui offrent un accès Internet au public. Elle rend également obligatoire cette conservation pour les FAI et les opérateurs télécoms sur une durée d’un an. Un simple agent, habilité par les services de police et de la gendarmerie nationale, aura à l’avenir la faculté de se plonger dans les logs (source, acheminement, destination, la date, heure, durée et localisation des données de communication). La demande est faite simplement après accord préalable d’une personnalité placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. La loi avait été transmise au Conseil Constitutionnel, lequel l’avait avalisée après un petit ajustement dans une phrase du texte. (voir notre actualité).

A l'écart mais toujours à l'écoute
La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) avait pourtant émis des réserves importantes sur ce texte, lors des travaux préparatoires : « Cet objectif conduit à mettre à la disposition des services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative, des fichiers et enregistrements vidéo susceptibles de "tracer" de façon systématique et permanente une très grande partie de la population, dans ses déplacements et dans certains actes de la vie quotidienne. » Après le vote de la loi, elle revient à nouveau à la charge pour dresser un bilan, dans un texte intitulé « Loi antiterrorisme : la CNIL a-t-elle été écoutée ? »

La CNIL note que certaines de ses propositions exprimées dans son avis, n’ont pas été prises en compte. Dans le domaine purement informatique, elle remarque ainsi l’absence de définition des personnes offrant un accès à internet et chargées de conserver trace des données de l’ensemble des connexions. Dans les secteurs voisins, elle remarque que des dispositions n’ont pas été revues, comme celle de la prise systématique de photographies des occupants de l’ensemble des véhicules empruntant certains axes de circulation, la multiplicité des finalités attachées aux dispositifs, la lutte contre le terrorisme n’étant qu’un des motifs d’accès aux données parmi d’autres, etc.

Examen a posteriori
Faute de mieux, la Commission rappelle qu’elle pourra avoir à intervenir encore sur ces dossiers. Spécialement, à l’occasion des textes d’application, ou lors des déclarations de création ou de modification des fichiers utilisés. Cela lui permettra de préciser « les finalités poursuivies pour chacun des dispositifs antiterroristes, la nature des données traitées, leur durée de conservation ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des données et l’information du public. » La Commission note cependant que la loi du 23 janvier 2006 permet désormais de limiter, sous certaines conditions, l’information communiquée à la CNIL lorsqu’elle rend un avis sur les fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique. Une manière de séparer un peu plus création de fichiers et pouvoir de la CNIL...