Philips vient de lever le pied sur les conditions tarifaires d’octroi de licences sur les brevets touchant aux CD-R. La décision entraîne du même coup la clôture de l’enquête de la Commission européenne sur ce dossier. Si l’on remonte dans le temps, l’organisme européen avait ouvert cette enquête en 2003, suite à la plainte du FIPCOM (Federation of Interested Parties in fair Competition in the Optical Media sector), une association de fabricants européens de CD enregistrables.

Qu’était-il reproché à la politique de Philips, co-inventeur du CD avec Sony ? En ligne de mire, les conditions d’octroi des licences sur les CD enregistrables, qui porteraient atteinte à diverses règles européennes touchant à la saine concurrence (pratiques commerciales restrictives et abus de position dominante). En clair, Philips aurait abusé de sa place de leader pour imposer ses conditions à ce segment. Depuis 1996, Philips Electronics propose aux fabricants européens une licence groupée, qui comprend ses propres brevets CD-R, ainsi que ceux de Sony et de Taiyo Yuden, entreprise technologique japonaise. Philips s’était engagée à mettre fin à ce programme de licence groupée en Europe à compter du 15 décembre 2005. En outre, Philips propose, depuis 2001, une licence individuelle dénommée Philips Only License Agreement (PLA), qui est limitée à ses propres brevets CD-R.

Sous la pression européenne et la menace de juteuses sanctions, Philips a donc revu son programme d’octroi de licences « afin de garantir que toutes les informations nécessaires sur la technologie en cause soient disponibles et que les programmes soient gérés de façon loyale et non discriminatoire. » Le geste a été suffisamment ample pour que le FIPCOM retire sa plainte pour la voie de la négociation, et que la Commission clôture l’affaire.

Economiquement, cela devrait engendrer une baisse des prix puisque Philips baisse drastiquement les royalties de 0,45$ à 0,25$ par disque. Mieux encore, ces nouveaux droits seront appliqués rétroactivement aux licenciés, à compter du 1er octobre 2005. Une décision qui devrait avoir des répercusions, ou sur le prix de commercialisation des supports, ou sur les marges. Outre cette mesure, Philips promet également de jouer la carte de la transparence :

• des résumés de rapports d’experts indépendants sur les brevets Philips, indispensables pour produire des CD enregistrables, seront publiés sur le site internet de Philips.
  
• Philips a désormais l’obligation explicite de régler les problèmes techniques liés à la gestion de la norme CD-R
  
• la norme CD-R devra être mise à jour, de façon à préciser que les disques qui n’utilisent pas la technologie propriétaire “Multi Speed” de Philips, mais d’autres techniques d’enregistrements ultrarapides, seront considérés comme des CD-R.
  

La Commission précise encore qu’elle va surveiller étroitement les regroupements de technologies, nouveaux ou existants, notamment ceux instaurant ou soutenant une norme industrielle en fait ou en droit, afin de garantir qu’ils soient conformes aux règles communautaires de la concurrence.