Entre le tout DRM et la licence globale, la section culture du PS s’invite dans le débat de la loi DADVSI. Elle rejette l’une et l’autre des solutions dans un document exposant ses propositions (PDF). La première, car elle permet aux industriels de « verrouiller le jeu » sans concertation, et se base sur une politique essentiellement répressive ; la seconde parce qu’elle est inapplicable et qu’elle annonce la mort des droits d’auteur à court terme. « La licence globale favorise les fournisseurs d’accès ainsi que les Spedidam et Adami qui sont en relation avec ces derniers. », estime encore le rapport.

Que propose ainsi cette section ? Tout simplement la création d’un « espace public de liberté régulé » sur Internet, note l'AFP. Cet espace permettrait le téléchargement gratuit, mais avec l’accord explicite des auteurs, « dans le respect de leurs droits. » Ainsi, pose-t-elle, on remet là au centre du débat les auteurs et les créateurs qui doivent décider eux-mêmes de la manière dont ils veulent être diffusés. Cette décision se ferait via un catalogue général : le répertoire national des œuvres de l’esprit et des enregistrements (RNO), géré par une société de perception et de répartition. Et lors du dépôt, chaque auteur, artiste, ayant droit, définirait les conditions d’exploitation et d’utilisation. Dans la note explicative, les instigateurs prennent appui sur la licence Creative Commons, licence qui propose des contrats flexibles de droits d’auteur pour diffuser des créations.

Le défaut de déclaration au RNO emporterait une conséquence importante : elle présumerait la licence d’utilisation en ligne à des fins privées. En échange d’une licence d’utilisation, une « compensation équitable » serait en tout cas versée par les fournisseurs d’accès et de service, à la société de répartition. Le barème de compensation serait à établir par des accords de branches, mais un tiers des sommes irait aux auteurs, un autre aux artistes et un dernier à un établissement public oeuvrant pour la promotion des Arts et de la Culture.

Quant aux services P2P, ils seraient dans l’obligation de collaborer avec les dispositions françaises : ils auraient l’obligation de mettre en œuvre des mesures techniques de protection et de filtrages afin de bloquer les échanges non conformes aux stipulations de l’auteur, publiées au RNO. Tout manquement entraînerait de « lourdes condamnations civiles » et la fermeture du service… La mise en place de filtres se ferait à la charge financière des éditeurs et des responsables des sites concernés. Pas question en tout cas de s’appuyer sur les DRM puisque, parallèlement, la section Culture du PS prône leur interdiction pure et simple dans le pays.

Notons que parmi les propositions, il est prévu encore d’ajouter un article qui interdirait de considérer comme délit pénal une infraction à ces dispositions. Les seules poursuites possibles se feraient devant les juridictions civiles selon le « droit commun ». Et donc, sur la base de dommages-intérêts, avec la nécessité pour l’auteur de démontrer un préjudice et d’évaluer un dommage à faire réparer par le juge.