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 Loi DADVSI : mission parlementaire demandée
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Nicolas Dupont-AignanNouvelle fissure dans la loi DADVSI actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Alors que le vote devait se faire sous forme d’une procédure d’urgence, les débats ont finalement été reportés à la rentrée, dès le 17 janvier très exactement. Plusieurs députés, de tous les bords confondus, avaient stigmatisé le manque de préparation de ce texte et les multiples risques pour les droits de chacun (voir nos actualités relatives).

Nicolas Dupont-Aignan, le député UMP de l'Essonne, vient à son tour de réclamer la création d'une mission d'information parlementaire. Ses propos, rapportés par l’AFP, n’ont pas la douceur habituelle des amabilités échangées entre personnes du même groupe : « En brusquant, durant la trêve des confiseurs, le débat essentiel sur la régulation de l'échange de fichiers musicaux et cinématographiques sur Internet, le gouvernement s'est lui-même placé dans une impasse et a déchaîné la polémique » précisant qu’il serait « regrettable qu'il commette la même erreur en imposant dès janvier un nouveau vote. Il faut au contraire laisser le temps de la réflexion aux parlementaires. »

Du coup, il propose la création d’une mission d’information, comme Mme Boutin, mission qui pourrait rendre ses conclusions « d'ici à quelques mois. » Cette mission devrait ainsi « proposer un dispositif qui ménage tant la nécessaire liberté des internautes que le respect des droits légitimes des créateurs. » Si même des députés de la majorité le disent, quelle légitimité a ce texte s’il est adopté en l’état ?

Rédigée par le vendredi 30 décembre 2005 à 11h43 (13841 lectures)
Source de l'INformation : AFP
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